Éditorial LEXURE
La norme, traduite en décisions.
Notes d’impact, bulletins de risque et diagnostics sur les réformes qui changent le fonctionnement des entreprises au Mexique. Chaque note explique ce qui change, ce que votre entreprise doit faire et dans quel délai, et quelles recommandations s’appliquent pour atténuer le risque, avec la base légale officielle à l’appui.
Signées par l’équipe de chaque pôleTextes en vigueur vérifiésBase légale officielle dans chaque note
50 notes
- Diagnostic
Comment le risque légal s’accumule dans une entreprise technologique et quand il apparaît
Le risque n’arrive pas avec l’inspection : il s’active dès la première embauche, la première donnée personnelle et le premier associé.
Diagnostic préventif7 min de lecture - Diagnostic
La matrice des risques légaux par gravité : comment la lire depuis la direction générale
Une matrice utile ne colore pas tout en rouge : elle indique quoi corriger en premier selon le coût réel que la loi attache à chaque manquement.
Diagnostic préventif7 min de lecture - Diagnostic
Les six volets d’un diagnostic légal intégral et les preuves examinées pour chacun
Détenir le document ne suffit pas : un diagnostic sérieux exige la preuve que l’obligation est respectée dans l’activité quotidienne.
Diagnostic préventif7 min de lecture - Diagnostic
Avant la levée de fonds : l’examen légal que mènera l’investisseur
L’investisseur examinera les titres, les registres, le code et les données personnelles. Ce qui n’est pas en ordre devient une condition ou une décote.
Droit des sociétés7 min de lecture - Bulletin de risque
Quand un grand client audite son fournisseur : ce qu’il demandera et comment s’y préparer
Votre client vous demande le REPSE parce que la loi le rend responsable pour vous. Comprendre son risque est la meilleure façon de réussir l’audit.
Diagnostic préventif4 min de lecture - Diagnostic
S.A.S., S.A.P.I. ou S.A. de C.V. : quel véhicule résiste à une levée de fonds
La forme sociale qui a servi au démarrage est rarement celle qui accepte un fonds comme actionnaire. Mieux vaut le savoir avant la lettre d’intention.
Droit des sociétés7 min de lecture - Diagnostic
Pacte d’actionnaires dans les entreprises technologiques : ce qu’il protège et ce qu’il ne protège pas
Une convention entre actionnaires protège fondateurs et investisseurs, mais la loi limite ce qui peut être opposé à la société. C’est là que commence la conception.
Droit des sociétés7 min de lecture - Bulletin de risque
Registres, assemblées et pouvoirs à jour : la preuve que votre entreprise ne peut pas perdre
Sans registres en règle, la loi donne foi à ceux de votre adversaire. Sans révocation des pouvoirs auprès du tiers, l’entreprise reste engagée par celui qui est parti.
Droit des sociétés4 min de lecture - Diagnostic
Charte familiale : quand elle engage et quand elle n’est qu’une déclaration de bonnes intentions
La charte familiale n’a pas de régime propre au Mexique. Elle ne lie que lorsque ses règles passent dans les statuts, les conventions, les fiducies ou les testaments.
Droit des sociétés7 min de lecture - Note d’impact
Bénéficiaire effectif : deux lois, deux seuils et une seule entreprise assujettie
Le Code fiscal mesure le contrôle à partir de plus de 15 % ; la loi anti-blanchiment, à partir de plus de 25 %. Depuis 2025, toutes deux visent toute société commerciale.
Droit des sociétés5 min de lecture - Diagnostic
Contrat de logiciel en tant que service : qui paie quand la plateforme tombe en panne
Il n’existe pas de loi sur le SaaS au Mexique. Le risque d’une panne se répartit au moyen de clauses que le Code civil fédéral permet de stipuler et qu’il limite aussi.
Contrats7 min de lecture - Diagnostic
Fournisseurs de cloud critiques : ce que l’entreprise doit encore, même si la donnée est hébergée ailleurs
Recourir au cloud transfère l’exploitation, pas la responsabilité. Devant l’autorité et devant la personne concernée, le responsable de la donnée reste votre entreprise.
Contrats7 min de lecture - Note d’impact
Abonnements et paiements récurrents : ce qu’exige la réforme de décembre 2025
Depuis le 13 décembre 2025, la plateforme doit obtenir un consentement exprès, prévenir cinq jours avant le renouvellement et permettre une résiliation immédiate.
Contrats5 min de lecture - Diagnostic
Contrat de développement de logiciel : pourquoi payer le code ne vous en rend pas titulaire
La loi sur le droit d’auteur exige une cession écrite, onéreuse et à durée déterminée. À défaut, le code que votre entreprise a payé peut rester à celui qui l’a écrit.
Propriété intellectuelle7 min de lecture - Diagnostic
Signature électronique et conservation des contrats : quand un PDF signé fait vraiment preuve
Le Code de commerce reconnaît le contrat électronique. Ce qui se discute en justice, c’est la fiabilité de la méthode de signature et de conservation.
Contrats7 min de lecture - Note d’impact
La loi de 2025 sur les données personnelles : ce qui a changé et ce que votre entreprise doit mettre à jour
La loi de 2010 a été abrogée, l’INAI a disparu et la numérotation a changé. Tout avis ou contrat qui cite l’ancienne loi renvoie aujourd’hui à une norme qui n’existe plus.
Données personnelles6 min de lecture - Diagnostic
Avis de confidentialité : les six éléments qu’exige la loi de 2025 et comment les vérifier
L’avis de confidentialité est le document sur les données personnelles le plus copié et celui qu’une autorité contrôle le plus facilement. Six éléments déterminent s’il est conforme.
Données personnelles7 min de lecture - Bulletin de risque
Personne ou service chargé des données personnelles : la désignation que la loi impose à toute entreprise
La loi n’exempte personne en raison de sa taille ou de son secteur. Toute entreprise qui traite des données personnelles doit désigner quelqu’un pour traiter les demandes des personnes concernées.
Données personnelles4 min de lecture - Note d’impact
Décisions automatisées et intelligence artificielle : le nouveau droit d’opposition
Si votre entreprise note, filtre ou prend des décisions sur des personnes au moyen d’un modèle automatisé, la loi de 2025 a donné à ces personnes un droit qu’elles n’avaient pas auparavant.
Données personnelles6 min de lecture - Diagnostic
Droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition : des délais en jours ouvrables
Vingt jours pour répondre et quinze pour exécuter. Une demande mal traitée est la porte d’entrée la plus courante vers une procédure devant l’autorité.
Données personnelles7 min de lecture - Diagnostic
Le devoir de sécurité des données personnelles : quelles mesures la loi exige et comment les prouver
La loi n’impose pas de liste fermée de contrôles techniques. Elle exige des mesures proportionnées au risque, et l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle les a adoptées.
Cybersécurité7 min de lecture - Bulletin de risque
Violation de sécurité : l’information immédiate des personnes concernées et le mythe des 72 heures
La loi mexicaine n’accorde pas 72 heures et n’oblige pas à informer l’autorité. Elle oblige à informer immédiatement les personnes concernées, ce qui exige une préparation.
Cybersécurité4 min de lecture - Diagnostic
Protocole légal de réponse aux incidents : les décisions qui ne s’improvisent pas
L’équipe technique contient l’attaque. Mais informer les personnes concernées, préserver les preuves, porter plainte et répondre aux clients sont des décisions légales qui ont des conséquences.
Cybersécurité7 min de lecture - Note d’impact
Cybersécurité au Mexique : ce qui est aujourd’hui exigible d’une entreprise privée
Il n’existe pas de loi générale sur la cybersécurité en vigueur. Les obligations exigibles sont réparties entre la loi sur les données, le commerce électronique et le Code pénal.
Cybersécurité6 min de lecture - Note d’impact
La réforme d’avril 2026 de la loi sur la propriété industrielle : ce qui change pour les entreprises
Délais maximaux pour l’IMPI, nouveaux types de marques, demande provisoire de brevet et sanctions des comportements commis au moyen de l’intelligence artificielle.
Propriété intellectuelle6 min de lecture - Diagnostic
Enregistrement de marque auprès de l’IMPI : ce qui détermine si votre marque est vraiment la vôtre
Utiliser une marque est libre ; en avoir l’exclusivité ne l’est pas. Seul l’enregistrement confère ce droit, et les erreurs de dépôt coûtent la marque ou des années de procédure.
Propriété intellectuelle7 min de lecture - Bulletin de risque
Déclaration d’usage de marque : l’omission qui rend l’enregistrement caduc sans préavis
À la troisième année de l’enregistrement et lors du renouvellement, le titulaire doit déclarer qu’il utilise sa marque. À défaut, l’enregistrement devient caduc de plein droit.
Propriété intellectuelle4 min de lecture - Diagnostic
Logiciel et droit d’auteur : ce que la loi protège, ce qu’elle ne protège pas et à quoi sert l’enregistrement
Le code est protégé dès son écriture. L’enregistrement ne crée pas le droit, mais il détermine qui peut le prouver et à qui il peut être opposé.
Propriété intellectuelle7 min de lecture - Note d’impact
Contenu généré par intelligence artificielle : à qui il appartient et ce qui peut être protégé
Au Mexique, l’auteur est une personne physique. Ce que produit une machine sans apport créatif humain ne s’enregistre pas, et cela a des conséquences pour votre marque.
Propriété intellectuelle6 min de lecture - Diagnostic
Secrets industriels : pourquoi les informations de votre usine peuvent ne pas être protégées
La loi ne protège le secret industriel que si l’entreprise a pris des mesures pour le préserver et a averti de sa confidentialité. Sans preuve, il n’y a pas de secret.
Propriété intellectuelle7 min de lecture - Note d’impact
Dispositifs médicaux : la voie réglementaire abrégée ouverte par la COFEPRIS en 2025
Un dispositif déjà autorisé par une autorité de référence peut obtenir son enregistrement au Mexique en 30 jours ouvrables au plus, s’il est identique au produit approuvé.
Réglementation sanitaire6 min de lecture - Diagnostic
Enregistrement sanitaire, avis de fonctionnement et responsable sanitaire : qui a besoin de quoi
Le produit, l’établissement et la personne responsable ont des obligations distinctes. Les confondre est la façon la plus courante d’opérer sans autorisation.
Réglementation sanitaire7 min de lecture - Bulletin de risque
Publicité des produits réglementés sur les réseaux sociaux et avec des créateurs de contenu
Le permis de publicité sanitaire ne fait pas de différence entre la télévision et les réseaux sociaux. Chaque annonce a besoin du sien, même si un tiers la publie.
Réglementation sanitaire4 min de lecture - Diagnostic
Visite de vérification sanitaire : de l’arrivée du vérificateur à la décision
La visite dure quelques heures ; ses conséquences, des mois. Le procès-verbal, les échantillons et les délais calendaires pour se défendre se jouent ce jour-là.
Réglementation sanitaire7 min de lecture - Note d’impact
Technologie financière : quand votre plateforme a besoin d’une autorisation de la CNBV
Le financement participatif et les fonds de paiement électronique sont des activités réservées. Les exercer sans autorisation est un délit, même si la plateforme est technologique.
Services financiers6 min de lecture - Note d’impact
Lutte contre le blanchiment : la réforme de 2025 et les règles qui entrent en vigueur le 30 novembre 2026
Déclaration de soupçon sous 24 heures, évaluation des risques, manuel, surveillance automatisée et audit annuel. Le calendrier est déjà fixé et commence dans quelques semaines.
Services financiers6 min de lecture - Bulletin de risque
Registre des importateurs : la suspension qui arrête votre activité sans la moindre amende
Sans inscription au registre, pas de dédouanement. L’inscription suppose d’être à jour de ses obligations fiscales, et le SAT peut la suspendre.
Commerce extérieur4 min de lecture - Note d’impact
Loi sur le secteur électrique : ce qui a changé pour l’usine qui produit sa propre énergie
La loi de mars 2025 a abrogé celle de 2014, créé le régime de l’autoconsommation et fixé à 0,7 MW le seuil du permis. Les permis antérieurs ne sont pas prorogés.
Énergie6 min de lecture - Diagnostic
Politique d’intégrité : les sept éléments de l’article 25 et leur utilité
La loi n’impose pas de politique d’intégrité, mais elle en tient compte au moment de sanctionner et lui attribue des points dans les marchés publics. C’est là sa valeur réelle.
Intégrité et concurrence7 min de lecture - Note d’impact
Commission nationale antimonopole : la réforme de 2025 et ce qui a changé pour les entreprises
Des amendes plus élevées, l’échange d’informations comme modalité de collusion, des concentrations tranchées en 30 jours et une autorité différente.
Intégrité et concurrence6 min de lecture - Note d’impact
Semaine de quarante heures : le calendrier qui commence le 1er janvier 2027
La réduction est désormais inscrite dans la loi. En 2027, la semaine maximale passe à 46 heures, sans baisse de salaire, et l’enregistrement électronique du temps de travail devient obligatoire.
Droit du travail6 min de lecture - Bulletin de risque
REPSE : ce qui se passe lorsque l’enregistrement de votre prestataire expire ou est annulé
L’enregistrement des services spécialisés se renouvelle tous les trois ans et peut être annulé à tout moment. Les conséquences touchent aussi le client.
Droit du travail4 min de lecture - Note d’impact
Travail sur les plateformes numériques : les obligations en vigueur depuis juin 2025
Toute personne qui fournit des services via une plateforme et gagne au moins un salaire minimum mensuel est salariée, avec inscription, paiement hebdomadaire et règles algorithmiques claires.
Droit du travail6 min de lecture - Diagnostic
Demandes et visites de l’autorité : les délais qui courent dès la première minute
Une visite de vérification ou une demande de l’administration fiscale obéissent à des règles précises. Les connaître permet de s’y conformer sans concéder plus que nécessaire et de se défendre à temps.
Défense face aux autorités7 min de lecture - Diagnostic
Amendes et fermetures : recours administratif ou action contentieuse, et les délais pour choisir
Contre une amende fédérale, deux voies existent. Choisir trop tard revient à ne pas choisir : la décision devient définitive et exigible.
Défense face aux autorités7 min de lecture - Diagnostic
L’amparo pour les entreprises après la réforme de 2025 : plus étroit et plus exigeant
Sans effets généraux, avec un critère plus strict d’intérêt légitime et de nouveaux cas de refus de la suspension. Il reste utile, mais il fonctionne autrement.
Défense face aux autorités7 min de lecture - Diagnostic
Softlanding au Mexique : filiale, succursale ou bureau, et les obligations de chacune
La forme d’implantation détermine qui répond, comment on facture et quels registres s’activent. La choisir avant le premier contrat évite des restructurations coûteuses.
Softlanding7 min de lecture - Bulletin de risque
Registre national des investissements étrangers : inscription, renouvellement annuel et calendrier
Quarante jours ouvrables pour s’inscrire et un renouvellement chaque année, en avril ou en mai selon la lettre de la dénomination. Les omettre est facile et sanctionné.
Softlanding4 min de lecture - Diagnostic
Documents étrangers au Mexique : apostille, traduction et pouvoirs réellement utilisables
Un acte constitutif ou un pouvoir établi à l’étranger ne produit pas d’effets à lui seul. Il requiert une authentification, une traduction et, pour être inscrit, une protocolisation.
Softlanding7 min de lecture - Diagnostic
Intelligence artificielle générative en entreprise : la politique interne que la loi exige déjà
Le Mexique n’a pas de loi sur l’intelligence artificielle, mais chaque usage d’un outil déclenche des obligations en matière de données personnelles, de secrets et de droit d’auteur.
Intelligence artificielle7 min de lecture
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