Note d’impact

Loi sur le secteur électrique : ce qui a changé pour l’usine qui produit sa propre énergie

La loi de mars 2025 a abrogé celle de 2014, créé le régime de l’autoconsommation et fixé à 0,7 MW le seuil du permis. Les permis antérieurs ne sont pas prorogés.

Équipe du pôle Conformité réglementaire de LEXURE 6 min de lecture Textes en vigueur vérifiés en 2026

De nom­breuses usines ont ins­tallé une pro­duc­tion propre, solaire ou de cogé­né­ra­tion, dans le cadre de régimes prévus par la légis­la­tion anté­rieure. Le 18 mars 2025 a été publiée une nou­velle loi sur le sec­teur élec­trique (Ley del Sector Eléc­trico) qui, pour qui pro­duit son éner­gie ou envi­sage de le faire, a modi­fié les régimes dis­po­nibles, l’auto­rité com­pé­tente et le sort des permis en vigueur.

Ce qui change pour votre entreprise

Une loi nou­velle et une auto­rité nou­velle. La loi sur le sec­teur élec­trique a abrogé la loi sur l’indus­trie élec­trique (Ley de la Indus­tria Eléc­trica) de 2014 (deuxième article tran­si­toire) et est entrée en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion. C’est la Com­mis­sion natio­nale de l’éner­gie (CNE) qui délivre les permis de pro­duc­tion (articles 2, frac­tion XIII, et 18).

Le seuil de 0,7 MW. Toute cen­trale élec­trique d’une capa­cité égale ou supé­rieure à 0,7 MW doit dis­po­ser d’un permis de pro­duc­tion en vigueur. Les cen­trales de capa­cité infé­rieure sont des pro­duc­teurs exemp­tés et ne requièrent pas de permis ; il en va de même pour celles qui sont des­ti­nées exclu­si­ve­ment à l’usage propre en cas d’urgence ou d’inter­rup­tion de l’appro­vi­sion­ne­ment (article 19). Lorsqu’une cen­trale de moins de 0,7 MW est rac­cor­dée à un cir­cuit de dis­tri­bu­tion, elle relève de la pro­duc­tion dis­tri­buée (article 25).

L’auto­con­som­ma­tion, un régime à part entière. Consti­tue de l’auto­con­som­ma­tion la pro­duc­tion d’une cen­trale de 0,7 MW ou plus des­ti­née aux besoins propres, sur site, du titu­laire du permis. Pour les cen­trales rac­cor­dées de 0,7 à 20 MW, une pro­cé­dure sim­pli­fiée peut s’appli­quer selon les lignes direc­trices de la Com­mis­sion (article 30). L’auto­con­som­ma­tion peut être :

  1. Isolée : sans rac­cor­de­ment au réseau, toute la pro­duc­tion étant des­ti­née à la consom­ma­tion propre sur site (article 31).
  2. Rac­cor­dée : connec­tée au réseau, avec la pos­si­bi­lité d’injec­ter les excé­dents sans contre­par­tie ou de les vendre, à condi­tion de dis­po­ser d’un permis et d’un contrat d’inter­con­nexion, que la vente se fasse exclu­si­ve­ment à l’entre­prise publique de l’État et que, si la pro­duc­tion est inter­mit­tente, l’on dis­pose de sa propre capa­cité de sto­ckage en secours ou que l’on paie ce secours (article 32).

Les permis anté­rieurs. Les permis et contrats accor­dés en vertu de la loi sur le ser­vice public de l’éner­gie élec­trique (Ley del Ser­vi­cio Público de Energía Eléc­trica), comme ceux d’autoap­pro­vi­sion­ne­ment et de cogé­né­ra­tion, et ceux accor­dés en vertu de la loi sur l’indus­trie élec­trique, conti­nuent de pro­duire leurs effets jusqu’à leur échéance, mais ne doivent pas être pro­ro­gés une fois celle-ci atteinte (cin­quième et neu­vième articles tran­si­toires). Leurs titu­laires peuvent deman­der la migra­tion vers les régimes de la nou­velle loi par une pro­cé­dure accé­lé­rée que le minis­tère de l’Éner­gie (Secre­taría de Energía) doit régle­men­ter (sixième et neu­vième articles tran­si­toires), et les membres d’une société d’autoap­pro­vi­sion­ne­ment peuvent deman­der l’exclu­sion de leurs centres de charge (sep­tième article tran­si­toire).

Que faire et dans quel délai

  1. Dres­sez l’inven­taire de vos cen­trales de pro­duc­tion, de leur capa­cité et du permis sous lequel elles fonc­tionnent.
  2. Si votre cen­trale atteint 0,7 MW ou plus et ne dis­pose pas d’un permis en vigueur, régu­la­ri­sez-la avant toute véri­fi­ca­tion.
  3. Cal­cu­lez la date d’échéance des permis accor­dés sous les lois anté­rieures et déci­dez si vous migre­rez vers l’auto­con­som­ma­tion ou vers un autre régime avant leur expi­ra­tion, car il n’y aura pas de pro­ro­ga­tion.
  4. Si vous sou­hai­tez vendre des excé­dents, véri­fiez que vous rem­plis­sez les condi­tions de l’article 32, y com­pris le secours pour la pro­duc­tion inter­mit­tente.
  5. Si votre usine fait partie d’une société d’autoap­pro­vi­sion­ne­ment, éva­luez l’exclu­sion de vos centres de charge ou la migra­tion.
  6. Suivez les lignes direc­trices du minis­tère et de la Com­mis­sion qui pré­cisent ces pro­cé­dures.

Recommandations pour atténuer les risques

Exer­cer des acti­vi­tés du sec­teur élec­trique sans le permis ou l’enre­gis­tre­ment cor­res­pon­dant, ou rac­cor­der des cen­trales au sys­tème sans contrat d’inter­con­nexion, est sanc­tionné d’une amende égale à dix pour cent des recettes brutes per­çues l’année pré­cé­dente (article 184, frac­tion I, points l et m). Le non-res­pect des condi­tions du titre de permis est sanc­tionné d’une amende de 128 000 à 514 000 unités de mesure et d’actua­li­sa­tion (UMA), soit de 15 015 680 à 60 297 340 pesos mexi­cains (MXN), confor­mé­ment à la frac­tion II, point g. S’abs­te­nir de four­nir en temps utile les infor­ma­tions deman­dées par l’auto­rité, ou refu­ser l’accès aux véri­fi­ca­teurs auto­ri­sés, relève de la même four­chette (frac­tion II, points a et e). Rac­cor­der des réseaux privés au sys­tème sans auto­ri­sa­tion ni contrat est sanc­tionné d’une amende pou­vant atteindre trois fois le mon­tant de l’éner­gie consom­mée (frac­tion V).

Pour fixer l’amende, l’auto­rité tient compte de la gra­vité, de la capa­cité éco­no­mique, de la réci­dive et des mesures prises pour cor­ri­ger, et la sanc­tion ne doit pas être infé­rieure au pré­ju­dice causé (article 185). La réci­dive double la sanc­tion et la per­sis­tance dans l’infrac­tion (contu­ma­cia) la triple, outre une éven­tuelle sus­pen­sion du ser­vice (article 184, der­nier alinéa).

Notre approche chez LEXURE

Nous exa­mi­nons le schéma de pro­duc­tion de votre usine au regard de la nou­velle loi, cal­cu­lons l’hori­zon de vos permis en vigueur et conce­vons avec votre équipe tech­nique la voie de régu­la­ri­sa­tion ou de migra­tion, afin que l’usine ne se retrouve pas sans régime légal à l’échéance de son permis.

Si votre usine pro­duit de l’éner­gie sous un permis accordé avant 2025, pla­ni­fiez une réunion de diag­nos­tic avec nous.

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Base légale

  1. Loi sur le secteur électrique, DOF du 18 mars 2025, articles 2, fraction XIII, 17, 18, 19, 25, 30, 31, 32, 184 et 185, et deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième articles transitoires. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, Institut national de statistique et de géographie (INEGI). Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.

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