Une visite de vérification sanitaire arrive souvent sans préavis et trouve l’usine en pleine activité. Ce qui se passe pendant ces heures est consigné dans un procès-verbal qui servira ensuite de fondement à toute sanction. Que la visite se termine par une observation mineure ou par une fermeture dépend souvent de la manière dont elle a été gérée.
Ce qu’exige la norme
La visite. La surveillance sanitaire s’exerce au moyen de visites de vérification menées par du personnel expressément habilité, qui peuvent être physiques, documentaires ou par voie électronique, selon la réforme publiée le 15 janvier 2026 (article 396 de la loi générale sur la santé, Ley General de Salud). Les vérifications peuvent être ordinaires, les jours et heures ouvrables, ou extraordinaires, à tout moment ; dans les établissements industriels, les heures de fonctionnement habituel sont réputées ouvrables (article 398).
L’ordre de visite. Le vérificateur doit être muni d’un ordre écrit portant une signature manuscrite qui précise le lieu, l’objet, la portée et les dispositions légales qui le fondent (article 399). Les responsables de l’établissement doivent lui permettre l’accès et lui fournir facilités et informations (article 400).
Le procès-verbal. Au début, le vérificateur présente sa carte d’habilitation et l’ordre, et en laisse une copie. La personne visitée est invitée à proposer deux témoins ; à défaut, l’autorité les désigne. Le procès-verbal consigne les circonstances, les anomalies constatées, les échantillons prélevés et les mesures de sécurité exécutées. À la fin, la personne visitée peut faire valoir ses observations, qui sont consignées, et elle en reçoit une copie ; le refus de signer n’invalide pas le procès-verbal (article 401).
Les échantillons. Trois échantillons du même lot sont prélevés : un pour l’analyse privée de la personne visitée, un échantillon témoin qui reste en sa possession et un pour l’analyse officielle. Le résultat officiel est notifié dans les trente jours ouvrables suivants et peut être contesté dans les quinze jours ouvrables qui suivent, en joignant l’analyse privée et, le cas échéant, l’échantillon témoin ; à défaut, le résultat devient définitif (article 401 Bis).
Les mesures de sécurité. L’autorité peut ordonner, entre autres, la suspension de travaux ou de services, la saisie et la destruction de produits et l’interdiction d’actes d’utilisation, et ces mesures sont d’exécution immédiate (article 404).
La saisie de produits. S’il est présumé qu’un produit est nocif ou ne satisfait pas aux exigences essentielles, l’autorité peut le saisir et le retenir, sur avis préalable d’un laboratoire, jusqu’à ce que sa destination soit déterminée. S’il n’est pas nocif mais ne satisfait pas aux exigences, elle accorde un délai pouvant aller jusqu’à trente jours pour régulariser ; si l’intéressé n’agit pas, le produit est réputé abandonné (article 414), ce qui, pour une usine, peut signifier la perte d’un lot entier pour une démarche non effectuée.
Le délai pour se défendre. Sur la base du procès-verbal, l’autorité convoque l’intéressé pour que, dans un délai d’au moins cinq jours et d’au plus trente jours, il fasse valoir ses observations et produise ses preuves (article 432). Ce délai se compte en jours calendaires, sauf exception expresse (article 433). Une fois les preuves administrées, la décision est rendue dans les cinq jours ouvrables suivants (article 434) ; si l’intéressé ne comparaît pas, il est statué par défaut (article 435).
Que faire et dans quel délai
- Désignez par écrit la personne qui reçoit une visite dans chaque équipe de travail et celle qui a le pouvoir de signer.
- Formez cette équipe à examiner l’ordre, à vérifier la carte d’habilitation et à confirmer que la portée de la visite correspond à ce qui est inspecté.
- Proposez des témoins de votre confiance et ne laissez pas l’autorité les désigner faute de proposition de votre part.
- Relisez chaque mention du procès-verbal avant la fin de la visite et faites consigner vos observations à la fin.
- Conservez l’échantillon témoin dans des conditions adéquates et commandez immédiatement l’analyse privée.
- Inscrivez au calendrier le délai de comparution, en jours calendaires, dès la réception de la convocation.
- Tenez ordonné et accessible le dossier que l’autorité demande habituellement : licences ou avis, enregistrements, responsable sanitaire et procédures.
- En cas de saisie de produits, inscrivez immédiatement au calendrier le délai de régularisation et engagez leur récupération avant qu’ils ne soient réputés abandonnés.
- Après chaque visite, analysez en interne les observations et corrigez celles qui pourraient se reproduire, afin d’éviter la récidive.
Recommandations pour atténuer les risques
Empêcher ou entraver l’accès du vérificateur constitue en soi une infraction : la violation de l’article 400 est sanctionnée selon l’article 421, qui fixe de six mille à douze mille fois le salaire minimum, référence qui, depuis la désindexation constitutionnelle de 2016, s’entend faite à l’Unité de mesure et d’actualisation (UMA), soit de 6 000 à 12 000 UMA (de 703 860 à 1 407 720 pesos mexicains, MXN). Les anomalies consignées au procès-verbal peuvent entraîner des amendes selon la disposition enfreinte, une fermeture temporaire ou définitive et une détention administrative pouvant aller jusqu’à trente-six heures (article 417). La récidive dans un délai d’un an double l’amende (article 423). Si l’entreprise ne comparaît pas dans le délai, la décision est rendue par défaut, sans sa version des faits ; c’est pourquoi il est prudent de préparer la défense dès le jour de la visite.
Autoévaluation
Répondez par oui ou par non pour votre propre usine.
- La personne qui reçoit une visite dans chaque équipe de travail est-elle désignée par écrit ?
- Ce personnel sait-il examiner l’ordre de visite et la carte d’habilitation du vérificateur ?
- Avez-vous identifié des témoins qui peuvent assister à la visite ?
- Savez-vous comment conserver l’échantillon témoin et avec quel laboratoire faire l’analyse privée ?
- Savez-vous que le délai de comparution se compte en jours calendaires ?
- Votre dossier sanitaire est-il complet et accessible à l’usine ?
- Savez-vous quoi faire si l’autorité saisit un lot de produits ?
Notre approche chez LEXURE
Nous préparons le protocole d’accueil des visites, formons votre personnel au moyen d’une simulation et, lorsqu’une vérification a lieu, accompagnons la revue du procès-verbal, la gestion des échantillons et la comparution avec preuves dans le délai.
Si votre usine n’a pas de protocole écrit pour recevoir une vérification sanitaire, planifiez une réunion de diagnostic avec nous.
Base légale
- Loi générale sur la santé (Ley General de Salud), dernières réformes DOF 15 janvier 2026, articles 396, 398, 399, 400, 401, 401 Bis, 404, 414, 417, 421, 423 et 432 à 435. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Constitution politique des États-Unis mexicains (Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos), décret DOF 27 janvier 2016, troisième disposition transitoire. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, Institut national de statistique et de géographie (INEGI). Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.