Lorsqu’un grand client audite son fournisseur de services spécialisés, il le fait parce que la loi le rend responsable des manquements de ce fournisseur, plus que par méfiance. Si vous comprenez ce risque, vous saurez exactement ce qu’il vous demandera et pourquoi.
Ce qui change pour votre entreprise
La sous-traitance de personnel est interdite ; seule est permise celle de services spécialisés ou d’ouvrages spécialisés qui ne font partie ni de l’objet social ni de l’activité principale du client, et à condition que le fournisseur soit enregistré auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (STPS), conformément aux articles 12, 13 et 15 de la loi fédérale du travail (Ley Federal del Trabajo). Le client qui fait appel à un fournisseur défaillant est solidairement responsable envers les salariés de celui-ci (article 14 de cette loi et article 15 A de la loi sur la sécurité sociale, Ley del Seguro Social), et perd la déductibilité des paiements ainsi que l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante si le fournisseur n’est pas enregistré (article 15-D du Code fiscal de la Fédération, Código Fiscal de la Federación).
C’est pourquoi, lors de l’audit, le client vous demandera de justifier quatre points : l’enregistrement en vigueur, le contrat écrit mentionnant le nombre approximatif de salariés, la déclaration informative quadrimestrielle auprès de l’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) et l’attestation de conformité fiscale. Si le fournisseur traite des données personnelles du client, s’y ajoute le contrat qui encadre ce traitement pour le compte du client (encargado).
Que faire et dans quel délai
- Vérifiez la validité de votre enregistrement : il doit être renouvelé tous les trois ans (article 15 de la loi fédérale du travail).
- Formalisez chaque service par un contrat écrit qui en précise l’objet et le nombre approximatif de salariés (article 14).
- Déposez la déclaration informative des contrats auprès de l’IMSS chaque quadrimestre, au plus tard le 17 des mois de janvier, mai et septembre (article 15 A de la loi sur la sécurité sociale). La prochaine échéance est le 17 janvier 2027.
- Déposez également la déclaration informative quadrimestrielle auprès de l’Institut du Fonds national du logement des travailleurs (Infonavit) aux mêmes dates (article 29 Bis de la loi sur l’Infonavit, Ley del Infonavit).
- Ayez à disposition une attestation de conformité fiscale récente et un contrat de traitement de données personnelles pour le compte du client lorsque vous traitez ses données.
Recommandations pour atténuer les risques
Fournir des services de sous-traitance sans enregistrement est sanctionné d’une amende de 2 000 à 50 000 unités de mesure et d’actualisation (UMA), soit de 234 620 à 5 865 500 pesos mexicains (MXN), et la même amende frappe le client qui bénéficie de la sous-traitance irrégulière (article 1004-C de la loi fédérale du travail). En pratique, outre la sanction, le fournisseur qui ne peut justifier ces points perd le contrat, car son client ne peut pas assumer ce risque.
Notre approche chez LEXURE
Le Blindaje Corporativo examine le volet social et réglementaire du fournisseur avant que son client ne le fasse : enregistrement, contrats, déclarations informatives, attestation fiscale et traitement des données, avec un plan d’action classé en IMMÉDIAT, COURT TERME et MOYEN TERME.
Si vous attendez l’audit d’un grand client, parlons-en avant que la demande n’arrive.
Base légale
- Loi fédérale du travail, articles 12, 13, 14, 15 et 1004-C. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi sur la sécurité sociale, article 15 A. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi relative à l’Institut du Fonds national du logement des travailleurs (Ley del Instituto del Fondo Nacional de la Vivienda para los Trabajadores), article 29 Bis. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code fiscal de la Fédération, article 15-D. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, INEGI. Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.