La matrice des risques légaux par gravité : comment la lire depuis la direction générale

01Ce qu’exige la norme

Il n’existe pas au Mexique de métho­do­lo­gie offi­cielle et obli­ga­toire pour clas­ser les risques légaux par gra­vité. La gra­vité dis­pose pour­tant d’une mesure objec­tive dans la loi elle-même, qui fixe ce que peut coûter chaque man­que­ment, qui il atteint et com­ment il s’aggrave. Une matrice sérieuse se construit à partir de ces don­nées.

Le pla­fond de la sanc­tion. Les mon­tants varient de plu­sieurs ordres de gran­deur. Dépas­ser la durée quo­ti­dienne maxi­male du tra­vail ou ne pas accor­der le repos heb­do­ma­daire est sanc­tionné de 50 à 250 unités de mesure et d’actua­li­sa­tion (UMA), soit de 5 865,50 à 29 327,50 pesos mexi­cains (MXN), confor­mé­ment à l’article 994, frac­tion I, de la loi fédé­rale du tra­vail (Ley Fede­ral del Tra­bajo). En matière de don­nées per­son­nelles, les infrac­tions les plus graves atteignent 320 000 UMA : l’article 59, frac­tion III, de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles déte­nues par les par­ti­cu­liers (Ley Fede­ral de Pro­tec­ción de Datos Per­so­nales en Pose­sión de los Par­ti­cu­lares) les sanc­tionne de 200 à 320 000 UMA (de 23 462 à 37 539 200 pesos mexi­cains).

Les mul­ti­pli­ca­teurs. La loi fédé­rale du tra­vail impose une sanc­tion par sala­rié concerné lorsqu’un seul acte ou une seule omis­sion en touche plu­sieurs, et double l’amende en cas de réci­dive dans les deux années sui­vantes (article 992). Le Code fiscal de la Fédé­ra­tion (Código Fiscal de la Fede­ra­ción) applique l’amende rela­tive au béné­fi­ciaire effec­tif pour chaque béné­fi­ciaire effec­tif (article 84-N). Ainsi, un man­que­ment modeste pris iso­lé­ment peut deve­nir le plus coû­teux de l’entre­prise selon le nombre de per­sonnes qu’il touche.

Qui répond. La gra­vité dépend aussi du nombre de par­ties qu’atteint la sanc­tion. En cas de sous-trai­tance sans enre­gis­tre­ment, l’amende de 2 000 à 50 000 UMA (de 234 620 à 5 865 500 pesos mexi­cains) est infli­gée tant au pres­ta­taire qu’au béné­fi­ciaire du ser­vice (article 1004-C de la loi fédé­rale du tra­vail). C’est pour­quoi, même si le man­que­ment est celui du four­nis­seur, l’entre­prise cliente doit qua­li­fier cette ligne comme la sienne.

Les cri­tères d’indi­vi­dua­li­sa­tion. En matière de don­nées per­son­nelles, l’auto­rité doit tenir compte de la nature de la donnée, du carac­tère mani­fes­te­ment infondé du refus opposé à la per­sonne concer­née, du carac­tère inten­tion­nel ou non de la conduite, de la capa­cité éco­no­mique du res­pon­sable du trai­te­ment et de la réci­dive (article 60). Selon ces cri­tères, le même man­que­ment pèse plus lourd dans une entre­prise qui traite des don­nées de santé ou finan­cières.

Les effets autres que l’amende. Cer­taines des consé­quences les plus coû­teuses ne figurent dans aucun barème de sanc­tions : les paie­ments au titre d’une sous-trai­tance sans enre­gis­tre­ment ne sont pas déduc­tibles et n’ouvrent pas droit à l’impu­ta­tion de la taxe sur la valeur ajou­tée (article 15-D du Code fiscal de la Fédé­ra­tion) ; la ces­sion de droits d’auteur qui n’est pas consta­tée par écrit est nulle (article 30 de la loi fédé­rale sur le droit d’auteur, Ley Fede­ral del Dere­cho de Autor) ; et les action­naires d’une S.A.S. qui dépasse son pla­fond de reve­nus sans se trans­for­mer répondent de manière illi­mi­tée (article 260 de la loi géné­rale sur les socié­tés com­mer­ciales, Ley Gene­ral de Socie­dades Mer­can­tiles).