Comment le risque légal s’accumule dans une entreprise technologique et quand il apparaît

01Ce qu’exige la norme

Au Mexique, aucune loi ne régit les entre­prises tech­no­lo­giques en tant que caté­go­rie. Leurs obli­ga­tions se déclenchent à mesure que l’acti­vité fran­chit cer­taines étapes, et cha­cune apporte son propre délai et sa propre consé­quence. L’essen­tiel de l’expo­si­tion se concentre sur quatre de ces étapes.

Pre­mière embauche. Selon l’article 15, frac­tion I, de la loi sur la sécu­rité sociale (Ley del Seguro Social), l’employeur doit imma­tri­cu­ler ses sala­riés auprès de l’Ins­ti­tut mexi­cain de la sécu­rité sociale (IMSS) et décla­rer leurs embauches dans des délais n’excé­dant pas cinq jours ouvrables. Dans une entre­prise de logi­ciels, cette même embauche oblige à déter­mi­ner à qui appar­tient le code. S’il est écrit par un sala­rié dans l’exer­cice de ses fonc­tions, la loi fédé­rale sur le droit d’auteur (Ley Fede­ral del Dere­cho de Autor) attri­bue à l’employeur les droits patri­mo­niaux sur le pro­gramme, sauf conven­tion contraire (article 103). Avec des déve­lop­peurs externes, la règle change : l’entre­prise n’est titu­laire que s’il existe un contrat d’œuvre de com­mande ou une ces­sion expresse (article 83), et toute trans­mis­sion de droits patri­mo­niaux doit être consta­tée par écrit, faute de quoi elle est nulle de plein droit (article 30).

Pre­mière donnée per­son­nelle. Dès le pre­mier enre­gis­tre­ment d’uti­li­sa­teurs, de clients ou de can­di­dats s’applique la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles déte­nues par les par­ti­cu­liers (Ley Fede­ral de Pro­tec­ción de Datos Per­so­nales en Pose­sión de los Par­ti­cu­lares), publiée au Jour­nal offi­ciel de la Fédé­ra­tion (DOF) le 20 mars 2025, dont l’auto­rité de contrôle est le minis­tère de la Lutte contre la cor­rup­tion et de la Bonne gou­ver­nance (Secre­taría Anti­cor­rup­ción y Buen Gobierno). L’entre­prise doit mettre à dis­po­si­tion un avis de confi­den­tia­lité au contenu prévu à l’article 15 (sur sup­port élec­tro­nique, éga­le­ment dans sa ver­sion sim­pli­fiée, confor­mé­ment à l’article 16, frac­tion II), dési­gner une per­sonne ou un ser­vice chargé des don­nées per­son­nelles quelle que soit sa taille (article 29) et adop­ter des mesures de sécu­rité admi­nis­tra­tives, tech­niques et phy­siques (article 18).

Pre­mier asso­cié ou inves­tis­seur. Selon les articles 32-B Ter à 32-B Quin­quies du Code fiscal de la Fédé­ra­tion (Código Fiscal de la Fede­ra­ción), toute per­sonne morale doit obte­nir, conser­ver dans sa comp­ta­bi­lité et mettre à jour les infor­ma­tions rela­tives à ses béné­fi­ciaires effec­tifs. L’un des cri­tères de contrôle est la déten­tion de droits de vote por­tant sur plus de 15 % du capi­tal social, et tout chan­ge­ment doit être mis à jour dans les 15 jours calen­daires sui­vants. Si l’inves­tis­seur est étran­ger, la société doit s’ins­crire au Registre natio­nal des inves­tis­se­ments étran­gers (RNIE) dans les 40 jours ouvrables sui­vant la prise de par­ti­ci­pa­tion de l’inves­tis­se­ment étran­ger, confor­mé­ment à l’article 32 de la loi sur l’inves­tis­se­ment étran­ger (Ley de Inver­sión Extra­n­jera), et renou­ve­ler son attes­ta­tion chaque année (article 35).

Crois­sance au sein d’une S.A.S. La société par actions sim­pli­fiée est sou­mise à un pla­fond de reve­nus annuels totaux qui, pour 2026, s’élève à 7 678 849,94 pesos mexi­cains (MXN), selon l’arrêté publié au DOF le 26 décembre 2025. Si elle le dépasse, elle doit se trans­for­mer en une autre forme sociale ; à défaut, ses action­naires répondent envers les tiers de manière sub­si­diaire, soli­daire et illi­mi­tée, confor­mé­ment à l’article 260 de la loi géné­rale sur les socié­tés com­mer­ciales (Ley Gene­ral de Socie­dades Mer­can­tiles).