Les six volets d’un diagnostic légal intégral et les preuves examinées pour chacun

01Ce qu’exige la norme

1. Droit des socié­tés. Selon les articles 34 et 36 du Code de com­merce (Código de Comer­cio), toute per­sonne morale doit tenir un registre des procès-ver­baux consi­gnant les déci­sions de ses assem­blées et de ses conseils. La société ano­nyme doit en outre tenir son registre des actions, et ne recon­naît comme pro­prié­taire que la per­sonne qui y est ins­crite (articles 128 et 129 de la loi géné­rale sur les socié­tés com­mer­ciales, Ley Gene­ral de Socie­dades Mer­can­tiles) ; toute aug­men­ta­tion ou réduc­tion de capi­tal est ins­crite dans un registre des varia­tions de capi­tal (article 219). S’y ajoute le dos­sier des béné­fi­ciaires effec­tifs (articles 32-B Ter à 32-B Quin­quies du Code fiscal de la Fédé­ra­tion, Código Fiscal de la Fede­ra­ción). Preuves : registres à jour, procès-ver­baux signés, pou­voirs en vigueur et dos­sier actua­lisé.

2. Contrats. On véri­fie ici que les contrats qui sou­tiennent le chiffre d’affaires existent par écrit, sont signés par une per­sonne habi­li­tée et contiennent les clauses que la loi exige pour qu’ils pro­duisent leurs effets. Le cas le plus net est la trans­mis­sion de droits d’auteur, qui doit être conclue par écrit, faute de quoi elle est nulle (article 30 de la loi fédé­rale sur le droit d’auteur, Ley Fede­ral del Dere­cho de Autor). Les pièces jus­ti­fi­ca­tives doivent être conser­vées pen­dant au moins dix ans (article 38 du Code de com­merce). Preuves : contrats signés, pou­voirs du signa­taire et archives des pièces jus­ti­fi­ca­tives.

3. Droit du tra­vail. Décla­ra­tions d’embauche auprès de l’Ins­ti­tut mexi­cain de la sécu­rité sociale (IMSS) dans les cinq jours ouvrables (article 15, frac­tion I, de la loi sur la sécu­rité sociale, Ley del Seguro Social), contrats indi­vi­duels écrits et, en cas de recours à des ser­vices spé­cia­li­sés, pres­ta­taire dis­po­sant d’un enre­gis­tre­ment en vigueur auprès du minis­tère du Tra­vail et de la Pré­voyance sociale (STPS), confor­mé­ment aux articles 13 à 15 de la loi fédé­rale du tra­vail (Ley Fede­ral del Tra­bajo). La réforme publiée le 1er mai 2026 réduit la durée du tra­vail à 46 heures par semaine à comp­ter du 1er jan­vier 2027 et impose, à partir de cette date, l’enre­gis­tre­ment élec­tro­nique du temps de tra­vail de chaque per­sonne (article 132, frac­tion XXXIV). Preuves : accu­sés de décla­ra­tion, contrats, règle­ment inté­rieur et, à partir de 2027, l’enre­gis­tre­ment du temps de tra­vail.

4. Don­nées per­son­nelles. Avis de confi­den­tia­lité au contenu prévu à l’article 15 de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles déte­nues par les par­ti­cu­liers (Ley Fede­ral de Pro­tec­ción de Datos Per­so­nales en Pose­sión de los Par­ti­cu­lares), publiée le 20 mars 2025, per­sonne ou ser­vice chargé des don­nées per­son­nelles dési­gné (article 29) et mesures de sécu­rité (article 18). Preuves : avis en vigueur citant la bonne loi, dési­gna­tion écrite, pro­cé­dure de trai­te­ment des demandes d’exer­cice des droits et registre des demandes trai­tées.

5. Pro­priété intel­lec­tuelle. Titres de marque dans les classes où l’entre­prise com­mer­cia­lise réel­le­ment, ces­sions de droits sur les logi­ciels et les conte­nus, et mesures pro­té­geant les infor­ma­tions confi­den­tielles. Preuves : titres déli­vrés par l’Ins­ti­tut mexi­cain de la pro­priété indus­trielle (IMPI), contrats de ces­sion et accords de confi­den­tia­lité.

6. Confor­mité régle­men­taire. Licences, permis, enre­gis­tre­ments et décla­ra­tions qu’exige le sec­teur d’acti­vité de l’entre­prise : sani­taire, finan­cier, doua­nier, éner­gé­tique ou envi­ron­ne­men­tal. Preuves : permis en vigueur et accu­sés de récep­tion des décla­ra­tions pério­diques.