L’amparo pour les entreprises après la réforme de 2025 : plus étroit et plus exigeant

01Ce qu’exige la norme

Les délais. La demande d’amparo doit être intro­duite dans un délai de quinze jours, sauf excep­tions ; contre une norme géné­rale auto-appli­cable, le délai est de trente jours (article 17 de la loi sur l’amparo). Le délai court à comp­ter du len­de­main du jour où la noti­fi­ca­tion de l’acte prend effet ou du jour où l’on en a eu connais­sance ; pour les normes auto-appli­cables, à comp­ter de leur entrée en vigueur (article 18).

Contre quoi il est rece­vable. L’amparo indi­rect est rece­vable contre les normes géné­rales qui causent un pré­ju­dice du seul fait de leur entrée en vigueur ou à l’occa­sion du pre­mier acte d’appli­ca­tion, et c’est la voie habi­tuelle contre les actes de l’auto­rité admi­nis­tra­tive (article 107). Il est irre­ce­vable, entre autres cas, contre les actes consen­tis expres­sé­ment ou taci­te­ment et, en géné­ral, lorsque les recours ordi­naires ouverts n’ont pas été épui­sés, sous réserve des excep­tions pré­vues par la loi elle-même (article 61).

Effets rela­tifs. Dans les pro­cé­dures qui sta­tuent sur l’incons­ti­tu­tion­na­lité de normes géné­rales, les juge­ments ne fixent en aucun cas d’effets géné­raux (article 73, modi­fié le 13 mars 2025), et la sus­pen­sion contre des normes géné­rales ne peut pas non plus être accor­dée avec des effets géné­raux (article 148). Si une loi touche toutes les entre­prises d’un sec­teur, cha­cune de celles qui sou­haitent être pro­té­gées doit intro­duire sa propre pro­cé­dure.

L’inté­rêt légi­time. Depuis la réforme du 16 octobre 2025, le cri­tère est plus exi­geant : la partie qui invoque un inté­rêt légi­time doit éta­blir une atteinte indi­vi­duelle ou col­lec­tive, réelle et dis­tincte de celle des autres per­sonnes, de sorte que l’annu­la­tion de l’acte pro­cure un béné­fice cer­tain et non pure­ment hypo­thé­tique (article 5o., frac­tion I).

La sus­pen­sion. Le tri­bu­nal doit pro­cé­der expres­sé­ment à une ana­lyse pon­dé­rée de l’appa­rence de bon droit et de l’inté­rêt géné­ral (interés social), et véri­fier l’exis­tence de l’acte, l’inté­rêt de la partie requé­rante à obte­nir la sus­pen­sion, l’absence de dom­mage signi­fi­ca­tif pour la col­lec­ti­vité et l’appa­rence de bon droit (article 128). La même réforme a ajouté des cas dans les­quels la sus­pen­sion est répu­tée porter atteinte à l’inté­rêt géné­ral, parmi les­quels per­mettre la pour­suite d’acti­vi­tés sou­mises à un permis, une auto­ri­sa­tion ou une conces­sion fédé­rale lorsque l’on n’en dis­pose pas, ou faire obs­tacle à l’obten­tion d’infor­ma­tions finan­cières des­ti­nées à pré­ve­nir les opé­ra­tions por­tant sur des res­sources d’ori­gine illi­cite (article 129, frac­tions XIV à XVI).

La garan­tie et la contre-garan­tie. Si la sus­pen­sion peut causer un dom­mage à un tiers, la partie requé­rante doit consti­tuer une garan­tie suf­fi­sante pour le répa­rer si elle n’obtient pas de juge­ment favo­rable (article 132). Même accor­dée, la sus­pen­sion peut tomber : elle cesse de pro­duire effet si le tiers inté­ressé consti­tue une contre-garan­tie pour remettre les choses en l’état et payer les dom­mages et inté­rêts si l’amparo est accordé, sauf si l’exé­cu­tion prive la pro­cé­dure d’objet ou rend très dif­fi­cile la remise en état (article 133).

Ce que l’on obtient en cas de succès. Lorsque l’acte est posi­tif, l’octroi de l’amparo réta­blit la partie requé­rante dans la jouis­sance du droit violé et remet les choses dans leur état anté­rieur ; lorsqu’il est néga­tif ou consiste en une omis­sion, il oblige l’auto­rité à res­pec­ter le droit et à exé­cu­ter ce que celui-ci exige (article 77).

La tran­si­tion. Selon la troi­sième dis­po­si­tion tran­si­toire du décret du 16 octobre 2025, les étapes ache­vées res­tent régies par les anciennes règles et les actes ulté­rieurs, par les nou­velles. La manière dont cette règle s’applique aux pro­cé­dures en cours relève de cri­tères juris­pru­den­tiels encore en for­ma­tion.