Lorsqu’arrive une décision qui impose une amende ou une fermeture, la discussion interne porte souvent sur le caractère juste ou non de la sanction. Avant cela, il est urgent de savoir quelle voie de recours est ouverte et combien de jours il reste, car une contestation bien fondée présentée avec un jour de retard n’est pas examinée.
Ce qu’exige la norme
Le recours administratif. Contre les actes et décisions des autorités administratives fédérales qui mettent fin à une procédure, la personne concernée peut former un recours en révision (recurso de revisión) ou, lorsque cela est possible, saisir directement le tribunal compétent, en vertu de l’article 83 de la loi fédérale de procédure administrative (Ley Federal de Procedimiento Administrativo). Le délai est de quinze jours ouvrables (article 28), décompté à partir du lendemain du jour où la notification a pris effet (article 85). Le recours est déposé auprès de l’autorité qui a pris l’acte et tranché par son supérieur hiérarchique (article 86).
En matière fiscale. Le recours en révocation se dépose par la boîte aux lettres fiscale électronique (buzón tributario) dans les trente jours suivant celui où la notification a pris effet, selon l’article 121 du Code fiscal de la Fédération (Código Fiscal de la Federación).
L’action contentieuse administrative. Elle est ouverte devant le Tribunal fédéral de justice administrative (Tribunal Federal de Justicia Administrativa) contre les décisions administratives définitives que prévoit sa loi organique, en vertu de l’article 2 de la loi fédérale de procédure du contentieux administratif (Ley Federal de Procedimiento Contencioso Administrativo). La requête est déposée dans les trente jours suivant celui où la notification de la décision contestée a pris effet, par écrit ou en ligne au moyen du Système de justice en ligne (Sistema de Justicia en Línea) ; le choix de la voie ne peut plus être modifié par la suite (article 13, modifié le 9 juin 2026). Pour les décisions dont le montant n’excède pas trente fois l’Unité de mesure et d’actualisation (UMA) annualisée, soit 1 283 839,20 pesos mexicains (MXN), la procédure sommaire est ouverte dans certains cas (article 58-2).
La suspension. Le dépôt du recours en révision suspend l’exécution de l’acte si la suspension est expressément demandée, si le recours est recevable, s’il n’est pas porté atteinte à l’intérêt social ni à l’ordre public et, le cas échéant, si les dommages causés aux tiers sont garantis (article 87 de la loi fédérale de procédure administrative). Dans le cadre de l’action contentieuse, le magistrat instructeur peut ordonner la suspension de l’exécution et des mesures conservatoires afin que le litige ne devienne pas sans objet (article 24 de la loi fédérale de procédure du contentieux administratif). Pour les amendes fiscales, la suspension exige généralement de garantir l’intérêt fiscal.
Recours ou action contentieuse. La loi permet en général, pour les actes administratifs fédéraux, de choisir entre le recours devant l’autorité elle-même et l’action devant le Tribunal. Le recours se prépare plus rapidement et peut corriger des erreurs manifestes de l’autorité ; l’action contentieuse porte l’affaire devant un tribunal et permet une analyse plus large. Aucune des deux voies ne garantit le résultat. Le choix dépend du type d’acte, du vice invoqué et de l’urgence de suspendre l’exécution.
L’amparo, en dernier recours. Contre le jugement ou l’acte définitif, l’amparo (recours constitutionnel) peut être ouvert ; son délai général est de quinze jours, selon l’article 17 de la loi sur l’amparo (Ley de Amparo).
Que faire et dans quel délai
- Le jour même de la réception de la décision, notez la date de notification et calculez les délais de chaque voie.
- Identifiez la loi qui régit la sanction, car elle détermine si le recours, l’action directe ou les deux sont ouverts.
- Choisissez rapidement entre recours et action contentieuse : le recours peut corriger des erreurs devant l’autorité elle-même ; l’action porte l’affaire devant un tribunal indépendant.
- Si vous devez éviter l’exécution d’une fermeture ou le recouvrement d’une amende, demandez expressément la suspension et préparez la garantie correspondante.
- Réunissez les preuves que vous n’avez pas présentées pendant la procédure, car dans de nombreux cas vous pourrez les produire.
- Pour les procédures en ligne, vérifiez que votre signature électronique et vos accès sont valides avant le dernier jour.
- Conservez l’enveloppe, l’acte de notification ou l’accusé de réception électronique, car le calcul du délai en dépend.
- Si la décision découle d’une visite, examinez le procès-verbal et ses annexes, car les vices de procédure peuvent également être invoqués.
Recommandations pour atténuer les risques
Faute de contestation dans le délai, la décision devient définitive. Une amende définitive devient exigible et, lorsqu’il s’agit d’amendes constituant des créances fiscales, elle peut être recouvrée par la procédure administrative d’exécution forcée. Une fermeture non suspendue est exécutée, avec le coût opérationnel que cela implique, même si l’action est gagnée par la suite. En outre, choisir une voie irrecevable peut épuiser le délai de la voie appropriée.
Dans un scénario hypothétique, une entreprise reçoit une amende fédérale un vendredi, la transmet à son cabinet comptable le mardi suivant et en débat en interne pendant deux semaines. Lorsqu’elle décide de la contester, le délai de quinze jours ouvrables du recours en révision est sur le point d’expirer, et la défense se prépare dans l’urgence, sans le temps de réunir des preuves qui pourraient changer l’issue.
Autoévaluation
Répondez par oui ou par non pour votre propre entreprise.
- Enregistrez-vous le jour même la date de notification de chaque décision de l’autorité ?
- Savez-vous quelle loi régit chaque sanction que vous avez reçue et quelle voie de recours est ouverte ?
- Connaissez-vous la différence entre le délai de quinze jours du recours en révision et celui de trente jours de l’action contentieuse ?
- Savez-vous que la suspension doit être demandée expressément ?
- Avez-vous déterminé comment vous garantiriez une amende fiscale si vous deviez en suspendre le recouvrement ?
- Votre signature électronique et vos accès au Système de justice en ligne sont-ils valides ?
Notre approche chez LEXURE
Nous analysons la décision, déterminons la voie ouverte et le calendrier exact, et préparons le recours ou la requête avec la demande de suspension. Nous évaluons avec vous le coût et les perspectives de chaque voie, sans promettre de résultat, afin que la décision soit prise en connaissance de cause et dans les délais.
Si votre entreprise a reçu une amende ou un ordre de fermeture, planifiez une réunion de diagnostic avec nous dès que possible, car le délai court déjà.
Base légale
- Loi fédérale de procédure administrative, articles 28, 83, 85, 86 et 87. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code fiscal de la Fédération, article 121. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi fédérale de procédure du contentieux administratif, dernière réforme publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 9 juin 2026, articles 2, 13, 24 et 58-2. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi sur l’amparo, article 17. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, Institut national de statistique et de géographie (INEGI). Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.