Travail sur les plateformes numériques : les obligations en vigueur depuis juin 2025

01Ce qui change pour votre entreprise

Qui est tra­vailleur. Est tra­vailleur des pla­te­formes numé­riques la per­sonne qui four­nit des ser­vices per­son­nels, rému­né­rés et subor­don­nés, sous la direc­tion et la super­vi­sion d’une per­sonne qui pro­pose des ser­vices à des tiers au moyen d’une pla­te­forme, et qui per­çoit un revenu net men­suel équi­va­lant à au moins un salaire mini­mum men­suel de Mexico (Ciudad de México), quel que soit le temps tra­vaillé, selon l’article 291-C de la loi fédé­rale du tra­vail (Ley Fede­ral del Tra­bajo). La per­sonne qui n’atteint pas ce revenu dans le mois est tra­vailleur indé­pen­dant, mais conserve les droits prévus par ce cha­pitre pour le temps effec­ti­ve­ment tra­vaillé, à l’excep­tion des coti­sa­tions de sécu­rité sociale et de loge­ment ; la pla­te­forme demeure tou­te­fois res­pon­sable, dans tous les cas, de la cou­ver­ture des risques pro­fes­sion­nels. Si la per­sonne cesse toute acti­vité pen­dant trente jours calen­daires consé­cu­tifs, la rela­tion prend fin sans res­pon­sa­bi­lité.

Ce que la pla­te­forme doit faire. Entre autres obli­ga­tions (article 291-K) :

1. Payer dans un délai maxi­mal d’une semaine et émettre des reçus heb­do­ma­daires indi­quant les tâches effec­tuées, le temps tra­vaillé et les rete­nues.
2. Tenir un registre des heures tra­vaillées et des temps d’attente.
3. Ins­crire les tra­vailleurs auprès de l’Ins­ti­tut mexi­cain de la sécu­rité sociale (IMSS) et verser les coti­sa­tions au fonds de loge­ment.
4. Garan­tir la sécu­rité de l’infor­ma­tion et des don­nées per­son­nelles des tra­vailleurs.
5. Mettre en place des méca­nismes de trai­te­ment des plaintes pour vio­lence, har­cè­le­ment, inti­mi­da­tion et dis­cri­mi­na­tion.
6. Com­mu­ni­quer le paie­ment de chaque tâche, de manière détaillée, et four­nir les infor­ma­tions deman­dées par les auto­ri­tés.

Le contrat et l’algo­rithme. Le tra­vail doit être for­ma­lisé par un contrat dont le modèle doit être enre­gis­tré (article 291-G), et la pla­te­forme doit éta­blir et tenir à jour un docu­ment de poli­tique de ges­tion algo­rith­mique décri­vant les règles d’attri­bu­tion des tâches, et en com­mu­ni­quer les modi­fi­ca­tions (article 291-J). C’est la pre­mière fois que le droit du tra­vail mexi­cain exige d’expli­quer com­ment un algo­rithme répar­tit le tra­vail.

Don­nées per­son­nelles des tra­vailleurs. L’obli­ga­tion de pro­té­ger leurs infor­ma­tions s’ajoute à la loi sur les don­nées per­son­nelles : la pla­te­forme est res­pon­sable de ces don­nées et, si elle évalue la per­for­mance des per­sonnes par des déci­sions auto­ma­ti­sées sans inter­ven­tion humaine, celles-ci peuvent s’oppo­ser à ce trai­te­ment, en vertu de l’article 26, frac­tion II, de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles déte­nues par les par­ti­cu­liers (Ley Fede­ral de Pro­tec­ción de Datos Per­so­nales en Pose­sión de los Par­ti­cu­lares).

Par­ti­ci­pa­tion aux béné­fices. Les tra­vailleurs des pla­te­formes par­ti­cipent à la répar­ti­tion des béné­fices lorsque leur temps effec­ti­ve­ment tra­vaillé dépasse 288 heures par an (article 127, frac­tion IX).

La sécu­rité sociale. L’IMSS a publié au Jour­nal offi­ciel de la Fédé­ra­tion (DOF) du 24 juin 2025 les règles de portée géné­rale appli­cables au pro­gramme pilote d’affi­lia­tion, confor­mé­ment à la deuxième dis­po­si­tion tran­si­toire du décret.