Bulletin de risque

REPSE : ce qui se passe lorsque l’enregistrement de votre prestataire expire ou est annulé

L’enregistrement des services spécialisés se renouvelle tous les trois ans et peut être annulé à tout moment. Les conséquences touchent aussi le client.

Équipe du pôle Droit du travail de LEXURE 4 min de lecture Textes en vigueur vérifiés en 2026

De nom­breuses entre­prises ont véri­fié l’enre­gis­tre­ment de leurs pres­ta­taires de ser­vices spé­cia­li­sés au moment de les enga­ger, puis ne l’ont plus contrôlé. Or cet enre­gis­tre­ment a une durée de vali­dité et peut être perdu, et ce qui compte, c’est que le pres­ta­taire le détienne en cours de vali­dité le jour où il four­nit le ser­vice.

Ce qu’exige la norme

La sous-trai­tance de per­son­nel est inter­dite ; seule est per­mise celle de ser­vices ou d’ouvrages spé­cia­li­sés qui ne relèvent ni de l’objet social ni de l’acti­vité éco­no­mique prin­ci­pale du client, à condi­tion que le pres­ta­taire soit enre­gis­tré, confor­mé­ment aux articles 12 et 13 de la loi fédé­rale du tra­vail (Ley Fede­ral del Tra­bajo). L’enre­gis­tre­ment auprès du minis­tère du Tra­vail et de la Pré­voyance sociale (Secre­taría del Tra­bajo y Pre­vi­sión Social) exige de jus­ti­fier que l’on est à jour de ses obli­ga­tions fis­cales et de sécu­rité sociale ; il doit être renou­velé tous les trois ans, et le minis­tère peut le refu­ser ou l’annu­ler à tout moment lorsque les condi­tions ne sont pas rem­plies (article 15). La demande doit être trai­tée dans un délai de vingt jours ; en l’absence de réponse, le deman­deur peut mettre l’auto­rité en demeure et, s’il ne reçoit aucune noti­fi­ca­tion dans les trois jours, l’enre­gis­tre­ment est réputé effec­tué.

Au sein d’un groupe d’entre­prises, les ser­vices com­plé­men­taires ou par­ta­gés entre socié­tés du même groupe sont éga­le­ment consi­dé­rés comme spé­cia­li­sés dès lors qu’ils ne relèvent ni de l’objet social ni de l’acti­vité prin­ci­pale de la société qui les reçoit (article 13). Dans ce cas, le pres­ta­taire a lui aussi besoin de l’enre­gis­tre­ment, et son expi­ra­tion affecte toutes les socié­tés du groupe qui reçoivent le ser­vice.

Que faire et dans quel délai

  1. Si vous êtes pres­ta­taire, pla­ni­fiez le renou­vel­le­ment bien avant l’échéance des trois ans et restez à jour de vos obli­ga­tions fis­cales et de sécu­rité sociale.
  2. Si vous êtes client, véri­fiez dans le registre public que l’enre­gis­tre­ment de chaque pres­ta­taire est en cours de vali­dité avant chaque paie­ment, et pas seule­ment lors de la conclu­sion du contrat.
  3. Pré­voyez dans vos contrats l’obli­ga­tion pour le pres­ta­taire de signa­ler immé­dia­te­ment toute annu­la­tion ou tout refus de renou­vel­le­ment, ainsi que votre droit de rési­lier sans enga­ger votre res­pon­sa­bi­lité.
  4. Conser­vez une preuve datée de chaque consul­ta­tion du registre.
  5. Si votre entre­prise four­nit des ser­vices au sein de son propre groupe, inté­grez ces rela­tions au même contrôle de vali­dité.

Recommandations pour atténuer les risques

Four­nir des ser­vices sans enre­gis­tre­ment, et en béné­fi­cier, est sanc­tionné d’une amende de 2 000 à 50 000 Unités de mesure et d’actua­li­sa­tion (UMA), soit de 234 620 à 5 865 500 pesos mexi­cains (MXN), aussi bien pour le pres­ta­taire que pour le client (article 1004-C). Les paie­ments de ser­vices four­nis par un pres­ta­taire non enre­gis­tré ne sont pas déduc­tibles et n’ouvrent pas droit à la récu­pé­ra­tion de la taxe sur la valeur ajou­tée, confor­mé­ment à l’article 15-D du Code fiscal de la Fédé­ra­tion (Código Fiscal de la Fede­ra­ción). En outre, le client est soli­dai­re­ment res­pon­sable envers les tra­vailleurs mis à sa dis­po­si­tion lorsque le pres­ta­taire manque à ses obli­ga­tions en matière de tra­vail et de sécu­rité sociale, en vertu de l’article 14 de la loi fédé­rale du tra­vail et de l’article 15 A de la loi sur la sécu­rité sociale (Ley del Seguro Social).

Notre approche chez LEXURE

Nous exa­mi­nons vos contrats de ser­vices spé­cia­li­sés, met­tons en place le contrôle pério­dique du registre et gérons le renou­vel­le­ment lorsque votre entre­prise est le pres­ta­taire.

Si vous ne savez pas quand expire l’enre­gis­tre­ment de vos pres­ta­taires spé­cia­li­sés, pla­ni­fiez une réunion de diag­nos­tic avec nous.

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Base légale

  1. Loi fédérale du travail, articles 12, 13, 14, 15 et 1004-C. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Code fiscal de la Fédération, article 15-D. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  3. Loi sur la sécurité sociale, article 15 A. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  4. Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, Institut national de statistique et de géographie (INEGI). Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.

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