Commission nationale antimonopole : la réforme de 2025 et ce qui a changé pour les entreprises

01Ce qui change pour votre entreprise

Une auto­rité dif­fé­rente. La Com­mis­sion natio­nale anti­mo­no­pole (Comi­sión Nacio­nal Anti­mo­no­po­lio) est aujourd’hui l’auto­rité com­pé­tente en la matière (article 3, frac­tion V). C’est un orga­nisme public décen­tra­lisé rat­ta­ché au minis­tère de l’Éco­no­mie (Secre­taría de Eco­nomía), doté d’une auto­no­mie tech­nique et opé­ra­tion­nelle (article 10). Toute réfé­rence nor­ma­tive à l’ancienne com­mis­sion s’entend comme faite à la nou­velle (sixième article tran­si­toire), et les actes et déci­sions anté­rieurs conti­nuent de pro­duire leurs effets (sep­tième article tran­si­toire).

L’échange d’infor­ma­tions, au sein de l’accord illi­cite. Consti­tuent des pra­tiques mono­po­lis­tiques abso­lues les contrats, conven­tions, arran­ge­ments, com­bi­nai­sons ou échanges d’infor­ma­tions entre concur­rents actuels ou poten­tiels ayant pour objet ou pour effet de fixer les prix, de res­treindre l’offre, de répar­tir les mar­chés ou de coor­don­ner les offres dans les appels d’offres (article 53). Le risque aug­mente du fait de deux chan­ge­ments : l’échange d’infor­ma­tions est devenu une moda­lité de l’accord pour cha­cune de ces pra­tiques, et la loi vise désor­mais expres­sé­ment les concur­rents poten­tiels. Ces pra­tiques sont nulles de plein droit.

Chambres et asso­cia­tions en tant qu’agents éco­no­miques. La loi inclut expres­sé­ment dans cette notion les asso­cia­tions, les chambres patro­nales et les grou­pe­ments de pro­fes­sion­nels (article 3, frac­tion I). Une réunion pro­fes­sion­nelle au cours de laquelle des concur­rents par­tagent prix, marges ou plans de capa­cité peut être le cadre d’un échange d’infor­ma­tions illi­cite, et la res­pon­sa­bi­lité s’étend tant à la chambre qu’aux entre­prises par­ti­ci­pantes.

Des amendes plus éle­vées. Les pra­tiques mono­po­lis­tiques abso­lues sont sanc­tion­nées d’une amende pou­vant atteindre quinze pour cent des reve­nus de l’agent éco­no­mique, et les pra­tiques rela­tives, jusqu’à dix pour cent (article 127, frac­tions IV et V).

Le contrôle des concen­tra­tions. Les opé­ra­tions qui dépassent les seuils de l’article 86 doivent être noti­fiées avant leur réa­li­sa­tion ; par exemple, lorsque le mon­tant de l’opé­ra­tion sur le ter­ri­toire natio­nal dépasse 16 000 000 unités de mesure et d’actua­li­sa­tion (UMA), soit 1 876 960 000 pesos mexi­cains (MXN). Les actes réa­li­sés sans noti­fi­ca­tion ne pro­duisent pas d’effets et ne peuvent être ins­crits dans les registres sociaux ni au Registre public du com­merce tant que l’auto­ri­sa­tion n’a pas été obte­nue (article 86). Le délai dont dis­pose l’assem­blée plé­nière (Pleno) pour sta­tuer a été réduit à trente jours à comp­ter de la récep­tion de la noti­fi­ca­tion ou des infor­ma­tions com­plé­men­taires (article 90).

L’immu­nité pour le pre­mier qui coopère. L’agent qui est le pre­mier à appor­ter des élé­ments de preuve sur une pra­tique abso­lue avant l’ouver­ture d’une enquête, coopère plei­ne­ment et met fin à sa par­ti­ci­pa­tion se voit infli­ger l’amende mini­male ; ceux qui viennent ensuite peuvent obte­nir des réduc­tions (article 103). Qui béné­fi­cie de ce dis­po­si­tif n’encourt pas de res­pon­sa­bi­lité pénale pour l’infrac­tion prévue à l’article 254 bis du Code pénal fédé­ral (Código Penal Fede­ral).