Note d’impact

Semaine de quarante heures : le calendrier qui commence le 1er janvier 2027

La réduction est désormais inscrite dans la loi. En 2027, la semaine maximale passe à 46 heures, sans baisse de salaire, et l’enregistrement électronique du temps de travail devient obligatoire.

Équipe du pôle Droit du travail de LEXURE 6 min de lecture Textes en vigueur vérifiés en 2026

La réduc­tion de la durée du tra­vail à qua­rante heures n’est plus une simple ini­tia­tive. La réforme consti­tu­tion­nelle a été publiée le 3 mars 2026 et la réforme de la loi fédé­rale du tra­vail (Ley Fede­ral del Tra­bajo), le 1er mai 2026. La pre­mière étape arrive dans quelques semaines, et il est utile de recal­cu­ler dès main­te­nant les horaires, les effec­tifs et les coûts.

Ce qui change pour votre entreprise

La durée maxi­male heb­do­ma­daire. La durée maxi­male du tra­vail ordi­naire est de qua­rante heures par semaine (article 59 de la loi fédé­rale du tra­vail), mais elle est atteinte de manière pro­gres­sive, à comp­ter du 1er jan­vier de chaque année, confor­mé­ment à la deuxième dis­po­si­tion tran­si­toire du décret :

  1. 2026 : 48 heures.
  2. 2027 : 46 heures.
  3. 2028 : 44 heures.
  4. 2029 : 42 heures.
  5. 2030 : 40 heures.

Les heures sup­plé­men­taires. Le temps de tra­vail sup­plé­men­taire ne peut dépas­ser douze heures par semaine, répar­ties à raison de quatre heures par jour au plus et sur quatre jours au maxi­mum (article 66). Ce pla­fond est lui aussi atteint de manière pro­gres­sive : neuf heures en 2026 et 2027, dix en 2028, onze en 2029 et douze en 2030 (qua­trième dis­po­si­tion tran­si­toire). Les heures qui dépassent cette limite sont payées avec une majo­ra­tion de deux cents pour cent, et le total du temps de tra­vail ordi­naire et sup­plé­men­taire ne peut dépas­ser douze heures par jour (article 68).

Pas de baisse de salaire. En aucun cas la réduc­tion de la durée du tra­vail n’entraîne une dimi­nu­tion des rému­né­ra­tions, des salaires ou des avan­tages (sep­tième dis­po­si­tion tran­si­toire) ; adap­ter les effec­tifs à un nombre d’heures réduit n’auto­rise donc pas à payer moins la même per­sonne.

L’enre­gis­tre­ment élec­tro­nique du temps de tra­vail. À comp­ter du 1er jan­vier 2027, l’employeur doit enre­gis­trer par voie élec­tro­nique le temps de tra­vail de chaque sala­rié, avec l’heure de début et l’heure de fin, et le com­mu­ni­quer à l’auto­rité lorsqu’elle le demande (article 132, frac­tion XXXIV, et cin­quième dis­po­si­tion tran­si­toire). Le minis­tère du Tra­vail et de la Pré­voyance sociale (Secre­taría del Tra­bajo y Pre­vi­sión Social) doit publier des dis­po­si­tions qui en pré­cisent le champ d’appli­ca­tion et les excep­tions.

Ce qui ne change pas. Les durées jour­na­lières maxi­males res­tent de huit heures pour le tra­vail de jour, sept pour le tra­vail de nuit et sept heures et demie pour le tra­vail mixte (article 61), et chaque période de six jours de tra­vail ouvre droit à au moins un jour de repos avec main­tien inté­gral du salaire (article 69). La durée du tra­vail peut être répar­tie d’un commun accord (article 58).

Que faire et dans quel délai

La troi­sième dis­po­si­tion tran­si­toire fixe la période du 1er mai au 31 décembre 2026 pour que les entre­prises adaptent leurs pro­ces­sus de tra­vail.

  1. Avant le 31 décembre 2026, réor­ga­ni­sez vos horaires afin qu’aucun sala­rié ne dépasse 46 heures par semaine à comp­ter du 1er jan­vier 2027.
  2. Recal­cu­lez le coût de vos effec­tifs de 2027 à 2030 selon le calen­drier com­plet, y com­pris les embauches sup­plé­men­taires néces­saires.
  3. Ali­gnez votre poli­tique d’heures sup­plé­men­taires sur la limite de neuf heures par semaine et docu­men­tez leur auto­ri­sa­tion.
  4. Choi­sis­sez et mettez en place un sys­tème d’enre­gis­tre­ment élec­tro­nique du temps de tra­vail capable de trans­mettre l’infor­ma­tion à l’auto­rité, et conve­nez-en avec votre per­son­nel.
  5. Révi­sez les contrats indi­vi­duels, le règle­ment inté­rieur et, le cas échéant, la conven­tion col­lec­tive, afin d’y reflé­ter les nou­velles durées sans réduire les salaires ni les avan­tages.
  6. Suivez les dis­po­si­tions que publiera le minis­tère du Tra­vail sur l’enre­gis­tre­ment élec­tro­nique.

Recommandations pour atténuer les risques

L’absence d’enre­gis­tre­ment élec­tro­nique du temps de tra­vail est sanc­tion­née d’une amende de 250 à 5 000 Unités de mesure et d’actua­li­sa­tion (UMA), soit de 29 327,50 à 586 550 pesos mexi­cains (MXN), confor­mé­ment à l’article 994, frac­tion IV Bis. Le dépas­se­ment de la durée jour­na­lière maxi­male ou le non-octroi du jour de repos est sanc­tionné d’une amende de 50 à 250 UMA (de 5 865,50 à 29 327,50 MXN), confor­mé­ment à la frac­tion I du même article. Les man­que­ments dépour­vus de sanc­tion spé­ci­fique, comme le dépas­se­ment de la durée heb­do­ma­daire ou de la limite d’heures sup­plé­men­taires, sont sanc­tion­nés d’une amende de 50 à 5 000 UMA (de 5 865,50 à 586 550 MXN), confor­mé­ment à l’article 1002.

L’omis­sion coûte plus cher encore car, lorsqu’un même man­que­ment concerne plu­sieurs sala­riés, une sanc­tion est impo­sée pour chacun d’eux, et la réci­dive dans les deux années sui­vantes double l’amende (article 992). S’y ajoutent les récla­ma­tions d’heures sup­plé­men­taires impayées, dans les­quelles l’enre­gis­tre­ment du temps de tra­vail consti­tuera la preuve prin­ci­pale.

Notre approche chez LEXURE

Nous modé­li­sons avec votre équipe des res­sources humaines l’impact du calen­drier 2027 à 2030 sur les horaires, les effec­tifs et les coûts ; nous adap­tons les contrats, le règle­ment inté­rieur et la poli­tique d’heures sup­plé­men­taires ; et nous accom­pa­gnons la mise en place de l’enre­gis­tre­ment élec­tro­nique du temps de tra­vail afin qu’il serve de preuve en faveur de l’entre­prise.

Si votre entre­prise n’a pas réor­ga­nisé ses horaires pour le 1er jan­vier 2027, pla­ni­fiez une réunion de diag­nos­tic avec nous.

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Base légale

  1. Loi fédérale du travail, dernière réforme publiée au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 14 mai 2026, articles 58, 59, 61, 66, 68, 69, 132, fraction XXXIV, 992, 994, fractions I et IV Bis, et 1002. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Décret de réforme de la loi fédérale du travail en matière de réduction de la durée du travail, DOF du 1er mai 2026, deuxième à cinquième et septième dispositions transitoires. Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  3. Décret de réforme de l’article 123 de la Constitution, DOF du 3 mars 2026. Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  4. Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, Institut national de statistique et de géographie (INEGI). Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.

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