Demandes et visites de l’autorité : les délais qui courent dès la première minute

01Ce qu’exige la norme

Les visites admi­nis­tra­tives. Les auto­ri­tés fédé­rales peuvent effec­tuer des visites de véri­fi­ca­tion ordi­naires, les jours et heures ouvrables, ou extra­or­di­naires, à tout moment, en vertu de l’article 62 de la loi fédé­rale de pro­cé­dure admi­nis­tra­tive (Ley Fede­ral de Pro­ce­di­miento Admi­nis­tra­tivo). La loi ne s’applique pas, entre autres, aux matières fis­cale, du tra­vail et de res­pon­sa­bi­lité des agents publics, qui ont leurs propres règles (article 1er). Pour les visites qu’elle régit, la loi pré­voit ce qui suit :

1. Le véri­fi­ca­teur doit être muni d’un ordre écrit por­tant la signa­ture manus­crite de l’auto­rité com­pé­tente, qui pré­cise le lieu, l’objet, la portée et le fon­de­ment de la visite (article 63).
2. Au début de la visite, le véri­fi­ca­teur doit pré­sen­ter une carte pro­fes­sion­nelle en cours de vali­dité avec pho­to­gra­phie ainsi que l’ordre, et en lais­ser une copie (article 65).
3. Les res­pon­sables de l’éta­blis­se­ment doivent per­mettre l’accès et appor­ter faci­li­tés et infor­ma­tions (article 64).
4. La visite est consi­gnée dans un procès-verbal cir­cons­tan­cié dressé en pré­sence de deux témoins, pro­po­sés par la per­sonne qui reçoit la visite ou, si elle refuse, par le véri­fi­ca­teur. Une copie du procès-verbal est remise même si la per­sonne visi­tée ne signe pas (article 66).
5. La per­sonne visi­tée peut for­mu­ler des obser­va­tions et pré­sen­ter des preuves pen­dant la visite elle-même, ou le faire par écrit dans les cinq jours sui­vants (article 68).
6. Avant de sanc­tion­ner, l’auto­rité doit noti­fier l’ouver­ture de la pro­cé­dure de sanc­tion et accor­der quinze jours pour pré­sen­ter des argu­ments et des preuves (article 72) ; elle statue ensuite dans les dix jours sui­vants (article 74). Les délais expri­més en jours se comptent en jours ouvrables (article 28).

Les demandes fis­cales. Dans l’exer­cice de ses pou­voirs de contrôle, le Ser­vice d’admi­nis­tra­tion fis­cale (SAT) peut deman­der des infor­ma­tions ou des docu­ments. Les livres et registres comp­tables deman­dés pen­dant une visite doivent être pré­sen­tés immé­dia­te­ment ; les docu­ments que le contri­buable doit avoir en sa pos­ses­sion, dans un délai de six jours ; et dans les autres cas, dans un délai de quinze jours, selon l’article 53 du Code fiscal de la Fédé­ra­tion (Código Fiscal de la Fede­ra­ción). Entre le der­nier procès-verbal par­tiel et le procès-verbal final d’un contrôle sur place, au moins vingt jours doivent s’écou­ler pour que le contri­buable puisse réfu­ter les faits ; ce délai est pro­longé de quinze jours lorsque plus d’un exer­cice est contrôlé et que le contri­buable en donne avis (article 46). En règle géné­rale, le contrôle sur place doit s’ache­ver dans un délai de douze mois (article 46-A).

Ce qui peut décou­ler de la visite. Les sanc­tions admi­nis­tra­tives doivent être pré­vues par la loi de chaque matière et peuvent consis­ter en un aver­tis­se­ment assorti d’une mise en garde, une amende, une amende sup­plé­men­taire pour chaque jour où l’infrac­tion per­siste, une déten­tion admi­nis­tra­tive pou­vant aller jusqu’à trente-six heures et une fer­me­ture tem­po­raire ou défi­ni­tive, par­tielle ou totale (article 70 de la loi fédé­rale de pro­cé­dure admi­nis­tra­tive). Pour les fixer, l’auto­rité doit tenir compte des dom­mages, de l’inten­tion, de la gra­vité et de la réci­dive (article 73).

Règles sec­to­rielles. Les véri­fi­ca­tions sani­taires, en matière de tra­vail, envi­ron­ne­men­tales ou de consom­ma­tion sont en outre sou­mises aux règles propres de leurs lois spé­ciales, qui pré­valent sur les règles géné­rales.