Contrat de développement de logiciel : pourquoi payer le code ne vous en rend pas titulaire

01Ce qu’exige la norme

Ce que pro­tège la loi. Un pro­gramme d’ordi­na­teur est l’expres­sion ori­gi­nale, dans n’importe quel lan­gage ou code, d’un ensemble d’ins­truc­tions per­met­tant à un ordi­na­teur d’accom­plir une tâche (article 101). Il est pro­tégé dans les mêmes termes qu’une œuvre lit­té­raire, en code source comme en code objet ; depuis la réforme publiée le 14 mai 2026, le texte inclut expres­sé­ment les pro­grammes d’intel­li­gence arti­fi­cielle (article 102). La pro­tec­tion naît dès que l’œuvre est fixée sur un sup­port maté­riel et ne dépend pas de l’enre­gis­tre­ment (articles 5 et 162), même si l’enre­gis­tre­ment assure la publi­cité et la cer­ti­tude quant à l’iden­tité du titu­laire.

La ces­sion doit être écrite, oné­reuse et tem­po­raire. Toute trans­mis­sion de droits patri­mo­niaux d’auteur est oné­reuse et tem­po­raire, et les contrats qui les trans­mettent doivent inva­ria­ble­ment être conclus par écrit ; à défaut, ils sont nuls de plein droit (article 30). L’auteur a un droit, auquel il ne peut renon­cer, à une par­ti­ci­pa­tion pro­por­tion­nelle aux recettes ou à une rému­né­ra­tion fixe et déter­mi­née (article 31). Pour que la trans­mis­sion soit oppo­sable aux tiers, elle doit être ins­crite au Registre public du droit d’auteur (Regis­tro Público del Dere­cho de Autor, article 32).

La durée. À défaut de sti­pu­la­tion expresse, toute trans­mis­sion est répu­tée consen­tie pour cinq ans, et ce n’est qu’à titre excep­tion­nel qu’elle peut être conve­nue pour plus de quinze ans (article 33). Le logi­ciel obéit à une règle spé­ciale : la durée de la ces­sion des droits sur les pro­grammes d’ordi­na­teur n’est sou­mise à aucune limi­ta­tion (article 103, deuxième alinéa). La ces­sion doit néan­moins indi­quer sa durée, car si le contrat est muet, la pré­somp­tion géné­rale s’applique.

Œuvre future. Seule une œuvre future déter­mi­née, dont les carac­té­ris­tiques sont fixées dans le contrat, peut faire l’objet d’un contrat. Sont nulles la trans­mis­sion glo­bale d’œuvres futures et les sti­pu­la­tions par les­quelles l’auteur s’engage à ne créer aucune œuvre (article 34). Un contrat-cadre qui cède « tout ce que le déve­lop­peur crée » sans le décrire est fra­gile.

Sala­riés et pres­ta­taires externes ne relèvent pas du même régime. Le logi­ciel créé par des sala­riés dans l’exer­cice de leurs fonc­tions ou selon les ins­truc­tions de l’employeur appar­tient à ce der­nier, sauf conven­tion contraire (article 103). Pour les autres œuvres créées dans le cadre d’une rela­tion de tra­vail, la règle est dif­fé­rente : avec un contrat indi­vi­duel écrit et en l’absence de sti­pu­la­tion, les droits sont par­ta­gés à parts égales ; sans contrat écrit, ils reviennent au sala­rié (article 84). Pour les déve­lop­peurs externes, la voie est l’œuvre de com­mande : celui qui com­mande l’œuvre en est titu­laire, sauf conven­tion contraire (article 83), mais les termes du contrat doivent être clairs et précis, et en cas de doute l’inter­pré­ta­tion la plus favo­rable à l’auteur pré­vaut (article 83 bis, deuxième alinéa).