De nombreuses entreprises investissent dans un nom, un logo et un positionnement avant de se demander si la marque leur appartient. Au Mexique, utiliser une marque ne donne pas le droit d’empêcher un tiers de l’utiliser : ce droit ne naît qu’avec l’enregistrement, et celui qui enregistre le premier a généralement l’avantage.
Ce qu’exige la norme
Le droit exclusif. Toute personne peut utiliser des marques dans l’industrie, le commerce ou les services, mais le droit à leur usage exclusif s’obtient par leur enregistrement auprès de l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI), conformément à l’article 170 de la loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial). C’est pourquoi une marque utilisée depuis des années sans enregistrement peut finir enregistrée par un tiers si son utilisateur n’agit pas à temps.
Ce qui peut être enregistré. Dénominations, lettres, chiffres, figures, combinaisons de couleurs, hologrammes, formes tridimensionnelles, noms commerciaux, sons, odeurs, la combinaison d’éléments de présentation visuelle et, depuis la réforme publiée le 3 avril 2026, les marques de position, de mouvement et multimédias (article 172).
Ce qui ne peut pas être enregistré. L’article 173 énumère les interdictions ; les plus appliquées visent les noms génériques ou d’usage courant, les signes dépourvus de caractère distinctif, les signes susceptibles d’être confondus avec une marque antérieure enregistrée ou en cours d’enregistrement pour des produits ou services identiques ou similaires, et les signes déposés de mauvaise foi pour obtenir un avantage indu au détriment du titulaire légitime.
La procédure et ses délais. L’Institut publie la demande dans sa Gazette (Gaceta) dans les dix jours suivant sa réception, et tout intéressé dispose d’un mois non prorogeable pour former opposition (article 221). À l’issue de ce délai, l’Institut procède à l’examen de forme et de fond ; s’il relève des obstacles, il accorde au déposant un délai pour répondre (articles 225 et 226). En l’absence de demande de compléments et d’opposition, la demande doit être tranchée dans un délai maximal de cinq mois à compter de son dépôt (article 229 Bis) et, si l’Institut ne respecte pas ce délai, le déposant peut recourir à la procédure de résolution obligatoire (article 327 Bis).
Dénomination sociale et nom de domaine. Obtenir une dénomination sociale auprès du ministère de l’Économie (Secretaría de Economía) ou enregistrer un nom de domaine ne confère aucun droit exclusif sur le signe en tant que marque. En outre, utiliser sans autorisation la marque enregistrée d’un tiers, ou une marque similaire au point de prêter à confusion, comme élément d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de domaine constitue une infraction (article 386, fractions XVIII et XX), et peut contraindre une société à changer sa propre raison sociale.
La durée de validité et les conditions de son maintien. L’enregistrement dure dix ans à compter de sa délivrance et peut être renouvelé pour des périodes identiques (article 178). Pour le conserver, le titulaire doit déclarer l’usage réel et effectif de la marque dans les trois mois suivant le troisième anniversaire de l’enregistrement (article 233), puis de nouveau lors du renouvellement (article 237). Les mentions « Marca Registrada », le sigle « M.R. » ou le symbole ® ne peuvent être utilisés que pour les produits ou services effectivement enregistrés (article 236).
Que faire et dans quel délai
- Avant de lancer une marque, effectuez une recherche d’antériorités dans les bases de l’Institut, pour la classe de produits ou de services dans laquelle vous opérerez.
- Déposez la demande le plus tôt possible, de préférence avant d’annoncer publiquement la marque.
- Définissez avec précision les produits ou services couverts par la demande, car la protection se limite à ceux-ci.
- Enregistrez la marque au nom de la société qui l’exploitera, et non au nom d’un associé ou d’une agence.
- Envisagez d’enregistrer séparément la dénomination et le graphisme, et évaluez les nouveaux types de marques si votre identité comporte du mouvement ou du son.
- Surveillez la Gazette de l’Institut afin de former opposition, dans le délai d’un mois, aux demandes de tiers qui ressemblent à la vôtre.
- Inscrivez dans un calendrier les dates de déclaration d’usage et de renouvellement de chaque enregistrement.
- Avant de choisir une dénomination sociale ou un nom de domaine, vérifiez qu’il ne coïncide pas avec la marque enregistrée d’un tiers.
Recommandations pour atténuer les risques
Sans enregistrement, l’entreprise ne peut empêcher un concurrent d’utiliser un signe identique, et un tiers peut l’enregistrer puis se retourner contre elle ; elle devrait alors changer la marque qu’elle utilisait ou négocier en position de faiblesse. Si elle utilise une marque semblable, au point de prêter à confusion, à une autre marque enregistrée pour des produits ou services similaires, elle commet une infraction administrative (article 386, fraction XVII), passible d’une amende pouvant atteindre 250 000 Unités de mesure et d’actualisation (UMA), soit 29 327 500 pesos mexicains (MXN), pour chaque comportement, d’une amende supplémentaire pouvant atteindre 1 000 UMA (117 310 MXN) pour chaque jour où il persiste, et de la fermeture (clausura) (article 388). Si elle a agi en connaissance de cause, l’amende est doublée (article 392). Indiquer qu’un produit est protégé par une marque enregistrée alors qu’il ne l’est pas constitue également une infraction (article 386, fraction XVI).
En outre, l’Institut peut ordonner des mesures provisoires, comme le retrait de produits ou la suspension de contenus sur des supports numériques (article 344), qui arrêtent l’activité pendant que le fond est tranché.
Autoévaluation
Répondez par oui ou par non au sujet de votre propre entreprise.
- Vos principales marques sont-elles enregistrées auprès de l’Institut ?
- Sont-elles enregistrées au nom de la société qui les exploite ?
- Avez-vous effectué une recherche d’antériorités avant de lancer votre dernière marque ?
- Les produits ou services enregistrés correspondent-ils à ce que vous vendez aujourd’hui ?
- Utilisez-vous le symbole ® uniquement pour des produits ou services effectivement enregistrés ?
- Disposez-vous d’un calendrier des dates de déclaration d’usage et de renouvellement ?
- Quelqu’un surveille-t-il la Gazette pour détecter des demandes semblables aux vôtres ?
Notre approche chez LEXURE
Nous auditons le portefeuille de marques de votre entreprise : ce qui est enregistré, à quel nom, pour quels produits et avec quelles échéances critiques. Nous réalisons les recherches d’antériorités, déposons les demandes et en assurons le suivi, et nous mettons en place un calendrier de maintien avec alertes afin qu’aucun enregistrement ne s’éteigne par omission.
Si votre entreprise utilise des marques qu’elle n’a pas enregistrées, planifiez une réunion de diagnostic avec nous avant qu’un tiers ne les enregistre.
Base légale
- Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial), dernière réforme DOF du 3 avril 2026, articles 170, 172, 173, 178, 221, 225, 226, 229 Bis, 233, 236, 237, 327 Bis, 344, 386, fractions XVI, XVII, XVIII et XX, 388 et 392. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, INEGI. Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.