La réforme d’avril 2026 de la loi sur la propriété industrielle : ce qui change pour les entreprises

01Ce qui change pour votre entreprise

Délais maxi­maux de déci­sion. Une demande de marque sans exi­gence de régu­la­ri­sa­tion ni oppo­si­tion doit être tran­chée dans un délai maxi­mal de cinq mois à comp­ter de son dépôt (article 229 Bis), et le renou­vel­le­ment d’une marque, en trois mois au plus (article 237). Pour les bre­vets, les modèles d’uti­lité et les des­sins et modèles indus­triels, le délai maxi­mal est d’un an, à comp­ter du début de l’examen de fond (article 111 Bis).

Une voie pour les faire res­pec­ter. Si l’Ins­ti­tut ne statue pas dans ces délais, le deman­deur peut deman­der à un comité tech­nique spé­cia­lisé de son conseil de direc­tion (Junta de Gobierno) l’ouver­ture d’une pro­cé­dure d’émis­sion de déci­sion obli­ga­toire (articles 327 Bis à 327 Quater). La cin­quième dis­po­si­tion tran­si­toire a ordonné la consti­tu­tion du comité dans les trente jours sui­vant l’entrée en vigueur.

Nou­veaux types de marques. Outre les déno­mi­na­tions, les figures, les formes tri­di­men­sion­nelles, les sons, les odeurs et l’habillage com­mer­cial, peuvent désor­mais être enre­gis­trées des marques de posi­tion, de mou­ve­ment et mul­ti­mé­dias (article 172, frac­tions VIII à X). Pour les entre­prises de tech­no­lo­gie et de médias numé­riques, cela ouvre la pro­tec­tion des ani­ma­tions, des séquences et des iden­ti­tés sonores et visuelles com­bi­nées.

Bre­vets : demande pro­vi­soire et réta­blis­se­ment. L’inven­teur peut dépo­ser une demande pro­vi­soire de brevet qui lui recon­naît comme date de dépôt celle de sa récep­tion, avec douze mois pour dépo­ser la demande défi­ni­tive (article 105 Bis). En outre, avant que l’Ins­ti­tut ne déclare l’aban­don pour non-res­pect d’une exi­gence, le deman­deur peut sol­li­ci­ter le réta­blis­se­ment de son droit (article 113 Bis).

Titu­la­rité et chan­ge­ments socié­taires. Qui­conque a droit à un brevet ou à un enre­gis­tre­ment accordé à une autre per­sonne peut en reven­di­quer la titu­la­rité (article 40 Bis). Les chan­ge­ments de déno­mi­na­tion ou la trans­for­ma­tion du titu­laire d’une marque doivent, pour leur part, être ins­crits auprès de l’Ins­ti­tut pour pro­duire leurs effets à l’égard des tiers (article 257 Bis) ; une entre­prise qui s’est trans­for­mée de S.A.S. en S.A.P.I. sans l’ins­crire a cette démarche en sus­pens.

Nou­velles infrac­tions. Est sanc­tionné le fait de lais­ser croire à l’exis­tence d’une rela­tion de par­rai­nage offi­ciel entre un signe dis­tinc­tif et un évé­ne­ment de grande affluence (article 386, frac­tion II, point e). Par ailleurs, la loi pré­cise que toutes les infrac­tions admi­nis­tra­tives sont éga­le­ment sanc­tion­nées si elles sont com­mises au moyen de l’intel­li­gence arti­fi­cielle (article 386, alinéa ajouté).

Un nou­veau règle­ment. Le règle­ment de la loi a été publié le 28 avril 2026 et est entré en vigueur soixante jours ouvrables plus tard, en rem­pla­ce­ment du règle­ment de 1994.