Beaucoup de titulaires pensent qu’une marque enregistrée reste protégée dix ans sans autre démarche. La loi exige pourtant une déclaration d’usage à la troisième année, et si le titulaire l’omet, il perd l’enregistrement sans que l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) l’en avertisse.
Ce qu’exige la norme
La marque doit être utilisée sur le territoire national telle qu’elle a été enregistrée ou avec des modifications qui n’en altèrent pas le caractère distinctif, et son titulaire doit déclarer l’usage réel et effectif en indiquant les produits ou services spécifiques auxquels elle s’applique, conformément à l’article 233 de la loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial). La déclaration est déposée dans les trois mois suivant le troisième anniversaire de la délivrance de l’enregistrement. La protection ne subsiste que pour les produits ou services déclarés ; à défaut de déclaration, l’enregistrement devient caduc de plein droit, sans déclaration de l’Institut.
Lors du renouvellement, le titulaire doit de nouveau déclarer l’usage (article 237). Le renouvellement se demande dans les six mois précédant l’échéance, avec un délai de grâce de six mois après celle-ci ; si ce délai expire sans demande, l’enregistrement devient caduc (article 238). En outre, tout intéressé peut demander la caducité d’une marque qui n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives (article 235). L’usage fait par un licencié vaut usage de la marque à ces fins ; il est donc utile de conserver aussi les preuves d’usage des licenciés, franchisés et distributeurs autorisés.
Que faire et dans quel délai
- Calculez pour chaque enregistrement la date du troisième anniversaire de la délivrance et la fenêtre de trois mois qui suit.
- Réunissez des preuves d’usage : factures, catalogues, emballages, publicité et captures d’écran datées.
- Ne déclarez que les produits ou services pour lesquels vous utilisez réellement la marque, car la déclaration définit l’étendue de la protection.
- Programmez le renouvellement six mois avant l’échéance et préparez la seconde déclaration d’usage.
- Si des licenciés ou des franchisés utilisent votre marque, demandez-leur périodiquement des preuves d’usage et conservez les licences par écrit.
Recommandations pour atténuer les risques
Lorsque l’enregistrement est caduc, l’entreprise perd aussi l’exclusivité sur sa marque. Un concurrent peut enregistrer la marque caduque, et l’entreprise s’expose à des réclamations pour le signe qu’elle a utilisé pendant des années. Par ailleurs, indiquer qu’un produit est protégé par une marque enregistrée alors qu’il ne l’est pas constitue une infraction ; si l’enregistrement est devenu caduc, l’infraction est constituée un an après la date de caducité (article 386, fraction XVI). C’est pourquoi une entreprise qui continue d’imprimer ® sur les emballages d’une marque caduque s’expose à une amende pouvant atteindre 250 000 Unités de mesure et d’actualisation (UMA), soit 29 327 500 pesos mexicains (MXN), pour chaque comportement (article 388), en plus d’avoir perdu le droit.
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Base légale
- Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle (Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial), articles 233, 235, 237, 238, 386, fraction XVI, et 388. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, INEGI. Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.