Logiciel et droit d’auteur : ce que la loi protège, ce qu’elle ne protège pas et à quoi sert l’enregistrement

01Ce qu’exige la norme

Le logi­ciel est une œuvre. Un pro­gramme d’ordi­na­teur est l’expres­sion ori­gi­nale, dans n’importe quel lan­gage ou code, d’un ensemble d’ins­truc­tions des­ti­nées à faire exé­cu­ter une tâche par un ordi­na­teur, selon l’article 101 de la loi fédé­rale sur le droit d’auteur (Ley Fede­ral del Dere­cho de Autor). Il est pro­tégé dans les mêmes termes qu’une œuvre lit­té­raire, en code source comme en code objet, y com­pris les pro­grammes d’intel­li­gence arti­fi­cielle, confor­mé­ment à la réforme publiée le 14 mai 2026 (article 102). En revanche, la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion de la pro­priété indus­trielle (Ley Fede­ral de Pro­tec­ción a la Pro­pie­dad Indus­trial) exclut expres­sé­ment les pro­grammes d’ordi­na­teur de la notion d’inven­tion (article 47), de sorte qu’en règle géné­rale le code ne se bre­vète pas.

Ce qui est pro­tégé et ce qui ne l’est pas. Le droit d’auteur pro­tège l’expres­sion (le code concret, sa struc­ture et sa docu­men­ta­tion), mais pas l’idée, la méthode ou la fonc­tion­na­lité en elles-mêmes. Ainsi, un concur­rent qui écrit à partir de zéro un pro­gramme qui fait la même chose ne commet pas d’atteinte de ce seul fait ; celui qui copie ou adapte le code en commet une.

Les droits du titu­laire. Le titu­laire peut auto­ri­ser ou inter­dire la repro­duc­tion du pro­gramme, sa tra­duc­tion, son adap­ta­tion ou sa modi­fi­ca­tion, sa dis­tri­bu­tion, sa décom­pi­la­tion, sa rétro-ingé­nie­rie et son désas­sem­blage, ainsi que sa com­mu­ni­ca­tion au public (article 106). L’uti­li­sa­teur légi­time peut réa­li­ser les copies auto­ri­sées par la licence ou une seule copie de sau­ve­garde (article 105).

Les bases de don­nées. Les bases de don­nées qui, par le choix ou la dis­po­si­tion de leur contenu, consti­tuent des créa­tions intel­lec­tuelles sont pro­té­gées en tant que com­pi­la­tions, sans que la pro­tec­tion s’étende aux don­nées elles-mêmes (article 107). Celles qui ne sont pas ori­gi­nales sont pro­té­gées quant à leur usage exclu­sif, au profit de celui qui les a éla­bo­rées, pen­dant cinq ans (article 108).

Qui est titu­laire. L’auteur est la per­sonne phy­sique qui a créé l’œuvre (article 12). Si le pro­gramme a été créé par des sala­riés dans l’exer­cice de leurs fonc­tions, les droits patri­mo­niaux appar­tiennent à l’employeur, sauf conven­tion contraire (article 103). S’il a été créé par un pres­ta­taire externe, il faut une œuvre de com­mande ou une ces­sion écrite (articles 30 et 83).

La forme écrite des licences. Les contrats de trans­mis­sion de droits patri­mo­niaux et les licences d’uti­li­sa­tion doivent obli­ga­toi­re­ment être conclus par écrit, sous peine de nul­lité de plein droit (article 30). Dans le com­merce du logi­ciel, où les licences sont accep­tées en ligne, cette exi­gence est satis­faite par un mes­sage de don­nées conservé dans son inté­grité et acces­sible pour consul­ta­tion ulté­rieure, confor­mé­ment à l’article 93 du Code de com­merce (Código de Comer­cio). Il est donc utile de conser­ver, pour chaque client, la ver­sion exacte de la licence qu’il a accep­tée et la preuve de son accep­ta­tion.

L’enre­gis­tre­ment. La pro­tec­tion existe dès que l’œuvre est fixée sur un sup­port, même sans enre­gis­tre­ment (articles 5o. et 162). Le Registre public du droit d’auteur assure la sécu­rité et la publi­cité des œuvres et des actes (article 162), et l’ins­crip­tion des ces­sions est néces­saire pour qu’elles soient oppo­sables aux tiers (article 32). Pour l’entre­prise, l’enre­gis­tre­ment apporte une preuve de la pater­nité et de la date, et l’ins­crip­tion de la chaîne de titu­la­rité lui permet de démon­trer que le code lui appar­tient.