Note d’impact

Lutte contre le blanchiment : la réforme de 2025 et les règles qui entrent en vigueur le 30 novembre 2026

Déclaration de soupçon sous 24 heures, évaluation des risques, manuel, surveillance automatisée et audit annuel. Le calendrier est déjà fixé et commence dans quelques semaines.

Équipe du pôle Conformité réglementaire de LEXURE 6 min de lecture Textes en vigueur vérifiés en 2026

La réforme de la loi anti-blan­chi­ment publiée le 16 juillet 2025 a trans­formé un régime de décla­ra­tions en un régime de ges­tion des risques. Le détail opé­ra­tion­nel est arrivé le 7 août 2026 avec l’accord qui modi­fie les règles de portée géné­rale ; il entre en vigueur le 30 novembre 2026 et son calen­drier se déroule au cours de 2027.

Ce qui change pour votre entreprise

Qui est assu­jetti. La loi fédé­rale de pré­ven­tion et d’iden­ti­fi­ca­tion des opé­ra­tions por­tant sur des res­sources d’ori­gine illi­cite (Ley Fede­ral para la Pre­ven­ción e Iden­ti­fi­ca­ción de Ope­ra­ciones con Recur­sos de Pro­ce­den­cia Ilí­cita) impose des obli­ga­tions à qui­conque exerce des acti­vi­tés vul­né­rables. Dans la tech­no­lo­gie et les ser­vices finan­ciers non régu­lés, les plus fré­quentes figurent à l’article 17, frac­tions II, IV et XVI. L’octroi de prêts ou de cré­dits par des per­sonnes autres que les enti­tés finan­cières donne lieu à décla­ra­tion à partir de 1 605 unités de mesure et d’actua­li­sa­tion (UMA), soit 188 282,55 pesos mexi­cains (MXN). L’émis­sion de cartes pré­payées et d’ins­tru­ments de sto­ckage de valeur consti­tue éga­le­ment une acti­vité vul­né­rable. Pour l’échange d’actifs vir­tuels par des per­sonnes autres que les enti­tés finan­cières, y com­pris les opé­ra­tions réa­li­sées avec des Mexi­cains depuis un autre pays, la décla­ra­tion est due lorsque l’opé­ra­tion d’un client atteint 210 UMA (24 635,10 MXN) ou lorsque la contre­par­tie perçue atteint 4 UMA (469,24 MXN).

La décla­ra­tion de soup­çon sous 24 heures. Lorsqu’il existe un soup­çon, ou des infor­ma­tions fon­dées sur des faits ou des indices, que les res­sources pour­raient pro­ve­nir d’opé­ra­tions por­tant sur des res­sources d’ori­gine illi­cite ou y être des­ti­nées, la décla­ra­tion doit être dépo­sée dans les 24 heures qui suivent, même si l’acte ou l’opé­ra­tion n’a pas été conclu (article 18, frac­tion VI).

Les obli­ga­tions de ges­tion des risques. La réforme a ajouté à l’article 18 cinq nou­velles obli­ga­tions :

  1. Éva­lua­tion selon une approche fondée sur les risques (frac­tion VII).
  2. Manuel de poli­tiques internes, y com­pris le suivi des per­sonnes poli­ti­que­ment expo­sées (frac­tion VIII).
  3. Pro­cé­dures de sélec­tion du per­son­nel et for­ma­tion annuelle (frac­tion IX).
  4. Méca­nismes auto­ma­ti­sés de sur­veillance (frac­tion X).
  5. Revue annuelle par un audit interne ou externe indé­pen­dant ; l’audit externe est obli­ga­toire si le risque est élevé (frac­tion XI).

Le calen­drier des règles. L’accord publié le 7 août 2026 entre en vigueur le 30 novembre 2026 (pre­mier article tran­si­toire) et éche­lonne ses obli­ga­tions comme suit :

  1. 1er mars 2027 : l’éva­lua­tion des risques et le manuel, avec sa métho­do­lo­gie, doivent pou­voir être pré­sen­tés à la demande de l’auto­rité, et les pro­cé­dures de sélec­tion s’appliquent aux nou­veaux recru­te­ments (deuxième, troi­sième et sixième articles tran­si­toires).
  2. Du 1er jan­vier au 31 décembre 2027 : pre­mière période annuelle de for­ma­tion (sep­tième article tran­si­toire).
  3. 1er juin 2027 : les méca­nismes auto­ma­ti­sés de sur­veillance doivent être opé­ra­tion­nels (neu­vième article tran­si­toire).
  4. Année 2028 : pre­mière période de revue d’audit (hui­tième article tran­si­toire).

Que faire et dans quel délai

  1. Avant le 30 novembre 2026, véri­fiez si l’une de vos lignes d’acti­vité consti­tue une acti­vité vul­né­rable et si vous êtes ins­crit au registre cor­res­pon­dant.
  2. Défi­nis­sez dès aujourd’hui la pro­cé­dure de dépôt des décla­ra­tions de soup­çon sous 24 heures, avec un res­pon­sable et un sup­pléant.
  3. Entre décembre 2026 et février 2027, éta­blis­sez l’éva­lua­tion des risques à partir des infor­ma­tions de l’année pré­cé­dente, ainsi que le manuel et sa métho­do­lo­gie.
  4. Pro­gram­mez la for­ma­tion annuelle de 2027 et docu­men­tez les pré­sences et les conte­nus.
  5. Enga­gez ou déve­lop­pez la sur­veillance auto­ma­ti­sée suf­fi­sam­ment tôt pour qu’elle soit opé­ra­tion­nelle le 1er juin 2027.
  6. Déter­mi­nez si votre audit sera interne ou externe selon le risque qui res­sort de votre éva­lua­tion.

Recommandations pour atténuer les risques

Le man­que­ment aux obli­ga­tions de l’article 18 ou le défaut de réponse aux demandes de l’auto­rité est sanc­tionné d’une amende de 200 à 2 000 UMA (de 23 462 à 234 620 MXN), confor­mé­ment aux articles 53, frac­tions I et II, et 54, frac­tion I. L’omis­sion de décla­ra­tions est sanc­tion­née d’une amende de 10 000 à 65 000 UMA (de 1 173 100 à 7 625 150 MXN), ou de dix à cent pour cent de la valeur de l’acte ou de l’opé­ra­tion lorsqu’elle est quan­ti­fiable, le mon­tant le plus élevé étant retenu (article 54, frac­tion III). L’auto­rité peut en outre ordon­ner la sus­pen­sion tem­po­raire des opé­ra­tions avec cer­tains clients (article 54 Bis).

La loi laisse une marge pour cor­ri­ger à temps, car, pour une seule et unique fois, n’est pas sanc­tionné celui qui se met en confor­mité spon­ta­né­ment, avant le début de la véri­fi­ca­tion, et recon­naît le man­que­ment (article 55).

Notre approche chez LEXURE

Nous déter­mi­nons si vos opé­ra­tions consti­tuent une acti­vité vul­né­rable, éla­bo­rons avec votre équipe l’éva­lua­tion des risques et le manuel, conce­vons la pro­cé­dure de décla­ra­tion et le pro­gramme de for­ma­tion, et vous accom­pa­gnons dans le choix de la sur­veillance auto­ma­ti­sée auprès de pres­ta­taires inter­na­tio­naux spé­cia­li­sés dans les ser­vices élec­tro­niques de confiance.

Si votre entre­prise n’a pas com­mencé à se pré­pa­rer au calen­drier de 2027, pla­ni­fiez une réunion de diag­nos­tic avec nous.

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Base légale

  1. Loi fédérale de prévention et d’identification des opérations portant sur des ressources d’origine illicite, dernière réforme DOF du 16 juillet 2025, articles 17, fractions II, IV et XVI, 18, fractions VI à XI, 53, 54, 54 Bis et 55. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Accord modifiant les règles de portée générale visées par la loi fédérale de prévention et d’identification des opérations portant sur des ressources d’origine illicite (Acuerdo por el que se modifican las Reglas de carácter general a que se refiere la Ley Federal para la Prevención e Identificación de Operaciones con Recursos de Procedencia Ilícita), DOF du 7 août 2026, articles transitoires. Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  3. Valeur de l’Unité de mesure et d’actualisation 2026, Institut national de statistique et de géographie (INEGI). Publication officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.

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