Bulletin de risque

Registre des importateurs : la suspension qui arrête votre activité sans la moindre amende

Sans inscription au registre, pas de dédouanement. L’inscription suppose d’être à jour de ses obligations fiscales, et le SAT peut la suspendre.

Équipe du pôle Conformité réglementaire de LEXURE 4 min de lecture Textes en vigueur vérifiés en 2026

Pour un impor­ta­teur, arri­ver en douane et décou­vrir que son ins­crip­tion au registre est sus­pen­due, avec la mar­chan­dise dans l’enceinte doua­nière et les clients qui attendent, peut coûter plus cher qu’une amende.

Ce qu’exige la norme

Selon l’article 59, frac­tion IV, de la loi doua­nière (Ley Adua­nera), qui­conque intro­duit des mar­chan­dises sur le ter­ri­toire natio­nal doit être ins­crit au registre des impor­ta­teurs (Padrón de Impor­ta­dores) et, le cas échéant, au registre des impor­ta­teurs de sec­teurs spé­ci­fiques (Padrón de Impor­ta­dores de Sec­tores Especí­fi­cos) ou au registre sec­to­riel des expor­ta­teurs (Padrón de Expor­ta­dores Sec­to­rial), tenus par le Ser­vice d’admi­nis­tra­tion fis­cale (SAT). Il faut pour cela être à jour de ses obli­ga­tions fis­cales, jus­ti­fier de son ins­crip­tion au Registre fédé­ral des contri­buables et satis­faire aux autres condi­tions du règle­ment et des règles du SAT. Les règles géné­rales de com­merce exté­rieur (Reglas Gene­rales de Comer­cio Exte­rior) pré­cisent les condi­tions et les causes de sus­pen­sion dans leur cha­pitre consa­cré aux registres, et leur annexe 10 énu­mère les sec­teurs spé­ci­fiques.

L’ins­crip­tion ne se règle pas par une démarche unique : comme elle dépend du res­pect des obli­ga­tions fis­cales, une décla­ra­tion omise, une créance fis­cale ou un chan­ge­ment de domi­cile non déclaré peuvent l’affec­ter à tout moment, même si l’entre­prise n’a rien changé à ses opé­ra­tions de com­merce exté­rieur.

L’auto­rité doua­nière est habi­li­tée à sus­pendre les impor­ta­teurs et les expor­ta­teurs ins­crits à ces registres confor­mé­ment aux dis­po­si­tions appli­cables (article 144, frac­tion XXXVI). Par ailleurs, l’agent en douane (agente adua­nal) qui dédouane les mar­chan­dises d’un impor­ta­teur non ins­crit, lorsque l’ins­crip­tion est requise, s’expose à l’annu­la­tion de sa licence (article 165, frac­tion X) ; aucun agent n’accep­tera donc de le faire.

Que faire et dans quel délai

  1. Consul­tez chaque mois votre attes­ta­tion de confor­mité aux obli­ga­tions fis­cales (opi­nión de cum­pli­miento) ; si elle est néga­tive, régu­la­ri­sez la situa­tion avant votre pro­chaine impor­ta­tion.
  2. Véri­fiez que votre domi­cile fiscal est loca­li­sable et que votre signa­ture élec­tro­nique avan­cée est en cours de vali­dité.
  3. Véri­fiez si vos mar­chan­dises exigent une ins­crip­tion au registre sec­to­riel selon l’annexe 10 en vigueur.
  4. Assu­rez-vous que les don­nées de votre four­nis­seur étran­ger et de votre domi­cile fiscal figu­rant dans la décla­ra­tion en douane (pedi­mento) sont exactes.
  5. Confiez à une per­sonne le contrôle pério­dique du statut de votre ins­crip­tion, afin d’apprendre une éven­tuelle sus­pen­sion avant votre agent en douane.

Recommandations pour atténuer les risques

Sans ins­crip­tion active, la mar­chan­dise ne peut pas être dédoua­née. En outre, si le nom ou l’adresse du four­nis­seur étran­ger ou le domi­cile fiscal de l’impor­ta­teur décla­rés dans la décla­ra­tion en douane sont faux ou inexis­tants, ou si le four­nis­seur ne peut être loca­lisé à l’adresse indi­quée, il est pro­cédé à la saisie conser­va­toire des mar­chan­dises et du moyen de trans­port (article 151, frac­tion VI). Une sus­pen­sion de l’ins­crip­tion n’entraîne pas en elle-même d’amende, mais elle bloque la chaîne d’appro­vi­sion­ne­ment jusqu’à sa levée, et chaque jour de mar­chan­dise immo­bi­li­sée a un coût de sto­ckage et de défaillance envers les clients.

Notre approche chez LEXURE

Nous sur­veillons les condi­tions de votre ins­crip­tion au registre et trai­tons les causes de sus­pen­sion ; si une sus­pen­sion sur­vient, nous gérons la réac­ti­va­tion.

Si votre entre­prise importe régu­liè­re­ment et ne consulte pas chaque mois son attes­ta­tion de confor­mité fis­cale, pla­ni­fiez une réunion de diag­nos­tic avec nous.

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Base légale

  1. Loi douanière, dernière réforme DOF du 19 novembre 2025, articles 59, fraction IV, 144, fraction XXXVI, 151, fraction VI, et 165, fraction X. Texte en vigueur (s’ouvre dans un nouvel onglet)
  2. Règles générales de commerce extérieur pour 2026, annexe 10, DOF du 14 janvier 2026. Publication du SAT (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette note est informative et décrit la norme en vigueur à la date de vérification. Elle ne constitue pas un avis de droit sur un cas particulier. Il s’agit d’une traduction de l’original espagnol : le droit mexicain est publié en espagnol et seuls les textes officiels en espagnol font foi.

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