Charte familiale : quand elle engage et quand elle n’est qu’une déclaration de bonnes intentions

01Ce qu’exige la norme

Il n’existe pas de loi sur la charte fami­liale : aucun texte fédé­ral ne la régit en tant qu’ins­ti­tu­tion propre. Ses règles n’obligent que dans la mesure où elles sont trans­po­sées dans des ins­tru­ments que la loi recon­naît. La charte conserve sa valeur à condi­tion d’être trai­tée comme un projet qui s’exé­cute au moyen de quatre ins­tru­ments.

Pre­mier ins­tru­ment : les sta­tuts. C’est le seul qui soit oppo­sable à la société et aux tiers. Dans la société ano­nyme, les sta­tuts peuvent exiger l’agré­ment du conseil pour céder des actions, et le conseil peut le refu­ser en dési­gnant un acqué­reur au prix cou­rant, selon l’article 130 de la loi géné­rale sur les socié­tés com­mer­ciales (Ley Gene­ral de Socie­dades Mer­can­tiles). Ils peuvent pré­voir des caté­go­ries d’actions assor­ties de droits dif­fé­rents (article 112). Si l’entre­prise adopte la moda­lité de S.A.P.I., l’éven­tail s’élar­git : res­tric­tions de toute nature à la ces­sion, causes d’exclu­sion et méca­nismes de dépar­tage, selon l’article 13 de la loi sur le marché des valeurs (Ley del Mer­cado de Valores).

Deuxième ins­tru­ment : la conven­tion entre action­naires. Elle sert à conve­nir de droits de pré­fé­rence, d’options d’achat et de vente et d’accords de vote (article 198 de la loi géné­rale). Comme elle n’est pas oppo­sable à la société, sauf déci­sion judi­ciaire, elle orga­nise les rela­tions des membres de la famille entre eux, mais ne suffit pas à blo­quer un acte à l’égard de l’entre­prise.

Troi­sième ins­tru­ment : la fidu­cie. Elle permet à un éta­blis­se­ment fidu­ciaire de rece­voir les actions et de les admi­nis­trer pour les fins que la famille déter­mine, selon l’article 381 de la loi géné­rale sur les titres et opé­ra­tions de crédit (Ley Gene­ral de Títu­los y Ope­ra­ciones de Cré­dito). La loi lui impose deux limites que la charte doit res­pec­ter : sont inter­dites les fidu­cies secrètes et celles d’une durée supé­rieure à cin­quante ans lorsque le béné­fi­ciaire est une per­sonne morale autre qu’une per­sonne de droit public ou une ins­ti­tu­tion de bien­fai­sance (article 394). En outre, dans une fidu­cie, sont consi­dé­rés comme béné­fi­ciaires effec­tifs le consti­tuant (fidei­co­mi­tente), le fidu­ciaire, le béné­fi­ciaire de la fidu­cie (fidei­co­mi­sa­rio) et toute per­sonne qui exerce le contrôle effec­tif, selon l’article 32-B Quáter du Code fiscal de la Fédé­ra­tion (Código Fiscal de la Fede­ra­ción), avec l’obli­ga­tion de les iden­ti­fier et de tenir l’infor­ma­tion à jour.

Qua­trième ins­tru­ment : le tes­ta­ment. C’est un acte stric­te­ment per­son­nel, révo­cable et libre, selon l’article 1295 du Code civil fédé­ral (Código Civil Fede­ral). La charte ne peut obli­ger per­sonne à tester d’une cer­taine manière ; elle peut le recom­man­der, et chaque asso­cié doit éta­blir son propre tes­ta­ment en cohé­rence avec les sta­tuts. À défaut, les actions passent aux héri­tiers confor­mé­ment à la loi, et la société recon­naî­tra comme pro­prié­taire la per­sonne ins­crite au registre des actions (article 129 de la loi géné­rale). Si plu­sieurs héri­tiers reçoivent une même action en indi­vi­sion, ils doivent dési­gner un repré­sen­tant commun ; s’ils ne s’accordent pas, c’est un juge qui le désigne (article 122), et dans une entre­prise fami­liale cette règle peut lais­ser le vote déci­sif entre les mains d’une per­sonne que per­sonne n’a choi­sie.

La gou­ver­nance d’entre­prise. Le Code de prin­cipes et de meilleures pra­tiques de gou­ver­nance d’entre­prise (Código de Prin­ci­pios y Mejores Prác­ti­cas de Gobierno Cor­po­ra­tivo) du Conseil de coor­di­na­tion des entre­prises (Consejo Coor­di­na­dor Empre­sa­rial), dans son édi­tion 2025, offre une réfé­rence utile pour com­po­ser le conseil et les comi­tés. Son adop­tion est volon­taire et pro­gres­sive.