Droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition : des délais en jours ouvrables

01Ce qu’exige la norme

Les quatre droits. La per­sonne concer­née peut accé­der à ses don­nées, en deman­der la rec­ti­fi­ca­tion lorsqu’elles sont inexactes ou incom­plètes, en sol­li­ci­ter l’annu­la­tion et s’oppo­ser à leur trai­te­ment (articles 22 à 26 de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles déte­nues par les par­ti­cu­liers, ou Ley Fede­ral de Pro­tec­ción de Datos Per­so­nales en Pose­sión de los Par­ti­cu­lares). L’exer­cice de l’un n’est ni une condi­tion préa­lable ni un obs­tacle à l’exer­cice d’un autre (article 21), et elle peut les exer­cer à tout moment, elle-même ou par l’inter­mé­diaire de son repré­sen­tant (article 27).

La demande. Elle doit conte­nir le nom de la per­sonne concer­née et un moyen de rece­voir les noti­fi­ca­tions, les docu­ments qui attestent son iden­tité ou celle de son repré­sen­tant, la des­crip­tion des don­nées et du droit exercé, ainsi que tout élé­ment faci­li­tant leur loca­li­sa­tion (article 28). Pour la rec­ti­fi­ca­tion, la per­sonne concer­née doit indi­quer les modi­fi­ca­tions et four­nir les pièces qui les jus­ti­fient (article 30).

Les délais. Le res­pon­sable du trai­te­ment doit com­mu­ni­quer sa déci­sion dans un délai maxi­mal de vingt jours à comp­ter de la récep­tion de la demande et, si celle-ci est fondée, la rendre effec­tive dans les quinze jours sui­vant la réponse. Ces deux délais peuvent être pro­ro­gés une seule fois pour une durée égale, lorsque les cir­cons­tances le jus­ti­fient (article 31). Au sens de la loi, les jours sont des jours ouvrables. Pour le droit d’accès, la remise n’a lieu qu’après véri­fi­ca­tion de l’iden­tité.

Com­ment s’exerce l’accès. Le res­pon­sable du trai­te­ment met les don­nées à la dis­po­si­tion de la per­sonne concer­née ou les lui remet sous forme de copies simples, de docu­ments élec­tro­niques ou par tout autre moyen indi­qué dans l’avis de confi­den­tia­lité (article 32).

L’annu­la­tion n’est pas tou­jours immé­diate. L’annu­la­tion donne lieu à une période de blo­cage avant la sup­pres­sion défi­ni­tive (article 24), et le res­pon­sable du trai­te­ment n’est pas tenu d’annu­ler dans les cas prévus à l’article 25, par exemple lorsque les don­nées doivent être conser­vées en vertu d’une dis­po­si­tion légale ou pour l’exé­cu­tion d’obli­ga­tions décou­lant de la rela­tion avec la per­sonne concer­née.

Quand il peut refu­ser. Le res­pon­sable du trai­te­ment peut refu­ser l’exer­cice d’un droit lorsque le deman­deur n’a pas jus­ti­fié de sa qua­lité, que les don­nées ne sont pas en sa pos­ses­sion, que les droits d’un tiers seraient lésés, qu’il existe un empê­che­ment légal ou une déci­sion d’auto­rité, ou que la rec­ti­fi­ca­tion, l’annu­la­tion ou l’oppo­si­tion a déjà été effec­tuée. Le refus peut être par­tiel et doit être com­mu­ni­qué avec son motif, dans les mêmes délais et par le même moyen que la demande (article 33).

Le coût. L’exer­cice est gra­tuit ; seuls les frais de repro­duc­tion, de copies ou d’envoi peuvent être fac­tu­rés. Si la per­sonne concer­née réitère sa demande en moins de douze mois, le coût ne peut excé­der trois fois l’Unité de mesure et d’actua­li­sa­tion (UMA), soit 3 UMA (351,93 pesos mexi­cains, MXN), sauf modi­fi­ca­tions sub­stan­tielles de l’avis (article 34).

La suite si la per­sonne concer­née n’est pas satis­faite. Elle peut, en vertu de l’article 40, pré­sen­ter une demande de pro­tec­tion des droits devant le minis­tère de la Lutte contre la cor­rup­tion et de la Bonne gou­ver­nance (Secre­taría Anti­cor­rup­ción y Buen Gobierno). Le minis­tère doit sta­tuer dans un délai maxi­mal de cin­quante jours, pro­ro­geable une fois (article 42), et si la déci­sion est favo­rable à la per­sonne concer­née, le res­pon­sable du trai­te­ment doit l’exé­cu­ter dans un délai de dix jours et en infor­mer l’auto­rité dans les dix jours sui­vants (article 43).